Amendement de la loi sur le PPP

Près de 300 arguments, amendements et propositions ont été déposés dans le cadre de la consultation publique lancée suite au projet. A l’étape de la consultation écrite, les membres du Comité PPP ont présenté 29 propositions au total, dont 7 ont été adoptées, 6 autres ont donné lieu ?  des éclaircissements, et les 16 restants ont été rejetées. Suite ?  des explications apportées par les membres du Comité lors de la conférence, deux propositions supplémentaires ont été validées.

La conférence a réuni des représentants des autorités centrales, ?  savoir de la Chancellerie du Premier ministre (KPRM), de l’Office des marchés publics (UZP) et des ministères : des infrastructures et de la construction  ; de la défense nationale  ; de l’environnement  ; de la famille, du travail et de la politique sociale, ainsi que des représentants des autorités municipales, des associations des entrepreneurs, des employeurs et des associations. Un représentant du Centre gouvernemental de la législation (RCL) a également participé activement ?  la réunion.

Les propositions postulées portaient sur différents aspects, tels que  : les critères d’évaluation des offres (le coût du cycle de vie du projet sera désormais reconnu comme critère d’évaluation des offres, et des critères d’évaluation obligatoires seront établis)  ; l’application facultative de la loi sur les concessions de travaux publics ou sur les services dans la procédure de choix d’un partenaire privé  ; la responsabilité du partenaire privé pour les engagements de la société-fille lorsque cette dernière est partie au contrat PPP  ; le rôle du ministre en charge du développement régional dans le processus PPP  ; l’évaluation obligatoire de l’efficacité du projet réalisé en PPP. De plus, il a été convenu que  ?  le test PPP   ? qui est un élément litigieux et qui fait partie de la politique gouvernementale visant, de manière générale, le développement du PPP, fera l’objet d’un débat distinct lors du prochain Comité de pilotage, et ensuite d’une décision du gouvernement.

Les plus importantes  propositions de la CCIFP que le ministère a prises en compte portaient sur les aspects suivants  : la détermination exacte de l’étendue de la responsabilité des entités tierces mettant ?  disposition du partenaire privé leur potentiel (la responsabilité pour le préjudice causé ?  défaut de mise ?  disposition du potentiel ?  la place de la responsabilité pour l’ ?  exécution du marché   ?)  ; la mise en place de principes de responsabilité pour les rémunérations dues aux sous-traitants (une reformulation complète de l’amendement proposé de l’art. 7 b) de la loi sur le partenariat public-privé)  ; la structuration de différents aspects concernant l’adhésion éventuelle du partenaire privé ?  une société dans laquelle l’entité publique est partie (c’est-? -dire la détermination claire des formes juridiques admissibles de cette société et la levée de la restriction concernant les possibilités d’adhésion du partenaire privé ?  la société dans laquelle l’entité publique est partie uniquement ?  l’égard des sociétés visées ?  l’art. 2 point 1 sous b) de la loi amendée). En revanche, le ministère a rejeté par exemple la proposition de couvrir par la loi sur le partenariat public-privé les sociétés municipales opérant dans les conditions de marché qui visent ?  réaliser un bénéfice et qui peuvent afficher des pertes, ainsi que la proposition de préciser le rôle que chaque participant du PPP joue dans l’investissement (avec une distinction nette entre l’investisseur et le Maître d’œuvre), et l’application de l’obligation d’évaluer l’efficacité du projet réalisé en PPP uniquement ?  l’égard des investissements se trouvant au-dessus du plafond d’importance prédéterminé.

D’autres sujets traités au cours de la discussion  : la levée des plafonds des redevances pour le stationnement dans les centres-villes de plus de 200.000 habitants, l’amendement de la loi sur la maintenance de l’ordre et de la propreté dans les communes, ou l’amendement de la loi sur les impôts et taxes locales. En ce qui concerne les plafonds des redevances pour le stationnement, les représentants des villes de moins de 200.000 habitants ont revendiqué que leurs villes soient également couvertes par la levée des plafonds obligatoires. Le ministère a promis d’envisager cette proposition. Les représentants des autorités locales ont aussi réclamé la levée de l’interdiction de la perception des redevances pour le stationnement pendant les weekends, néanmoins ces suggestions ont été rejetées par le ministère. En ce qui concerne l’amendement de la loi sur la maintenance de l’ordre et de la propreté dans les communes, la discussion se focalisait sur les marchés publics et les concessions in-house pour la collecte des déchets municipaux des biens immobiliers inhabités (la CCIFP a également abordé ce sujet). Suite aux arguments évoqués, le ministère a déclaré qu’une nouvelle analyse de fond serait réalisée.

J’invite toutes les personnes intéressées ?  la prochaine réunion du Comité PPP qui se tiendra le 4 juillet de 10h00 ?  12h00 et sera consacrée aux évolutions législatives planifiées.

Les personnes souhaitant obtenir la version ?  jour du projet de loi et le tableau de rapprochement des propositions déposées dans le cadre de la consultation publique sont priées de m’écrire ?  l’adresse  : Joanna Jaroch-Pszeniczna: joanna.jaroch(@)ccifp.pl.