Analysen & Studien • Analyses & Etudes
Amendement de la loi informatique et libertes
<p><span><span>Le 7 mars 2011, est entré en vigueur l’amendement de la loi informatique et libertés, qui a apporté des changements portant sur les personnes dont les données font l’objet de traitement, sur les responsables du traitement et sur l’Inspecteur général de la protection des données (polonais : Generalny Instruktor Ochrony Danych Osobowych – GIODO). </span></span></p>
>
Ces changements ont pour objectif d’adopter la loi ? la Directive 95/46/CE relative ? la protection des personnes physiques ? l'égard du traitement des données ? caractère personnel et ? la libre circulation de ces données. Nous présentons ci-dessous les principaux changements.
Le retrait du consentement
L’amendement met un terme au différend long de plusieurs années qui portait sur la possibilité d’interdire le traitement de données. Les responsables du traitement qui opèrent sur cette base, peuvent donc être confrontés ? l’interdiction imposée par les personnes ayant donné au préalable leur consentement.
Les données sensibles
Dans l’hypothèse où le responsable du traitement aurait enregistré un fichier de données ? ordinaires ? et qu’il envisagerait d’y traiter des données dites ? sensibles ? (portant sur la santé, les condamnations ou l’origine), il devra commencer par mettre ? jour son enregistrement auprès du GIODO. Dans le cas contraire il risque une amende, une privation de liberté ou une mesure de sûreté qui n’est pas supérieure ? un an.
Le catalogue des condamnations pénales
• La responsabilité de la conservation des données dans un recueil ? des fins non conformes ? l’objectif initial de sa création a été supprimée du catalogue des condamnations pénales.
• Selon le nouvel état légal, toute personne qui empêche le GIODO d’effectuer le contrôle, voire le rend impossible, risque une amende, une privation de liberté ou une mesure de sûreté qui n’est pas supérieure ? 2 ans.
Les compétences du GIODO
• La nouvelle réglementation accorde au GIODO le droit de saisir les organismes publics et privés impliqués dans le traitement des données ? caractère personnel de demandes visant une meilleure protection des données. Le cas échéant, l’organisme sollicité est tenu d’adopter une position dans un délai de 30 jours. Néanmoins, la loi ne précise pas les conséquences de l’absence de réponse.
• En cas d’inexécution de la décision, le GIODO pourra imposer une amende de 10.000 zlotys au maximum aux personnes physiques, et de 50.000 zlotys aux entreprises.
La synthèse
Malgré ces changements, des travaux visant la mise en place de nouveaux changements sont attendus dans un proche avenir. Ils résultent du débat qui se déroule actuellement dans les Etats membres de l’UE portant sur un nouveau modèle de la vie privée, et notamment sur le traitement des données sur Internet.
Informations préparés par le Cabinet juridique Wierzbowski Eversheds.