Amendement à la loi sur les marchés publics

Le 20 octobre 2003, un nouvel amendement  ?  la loi sur les marchés publics entre en vigueur.   Depuis le mois de janvier 2003, les obligations découlant de la loi sur les marchés publics s'appliquent aux entreprises privées d'utilité publique opérant dans le secteur énergétique, de distribution d'eau, des télécommunications et du transport. Désormais, la loi s'appliquera d'une manière unique aux entreprises privées et d'Etat présentes dans ces secteurs. Par contre, seront exclues de son champs d'application les entreprises privées et les organismes publics exerçant une activité d'utilité publique qui octroient des marchés  ?  leurs filiales ou sociétés affiliées.

Pour continuer la lecture de cet article, cliquez ici http://www.law-now.com/CS2000/internet/EN/co50law-now/co53lawwatchnonregistered/LNPAmendProcAct.htm?dlang=fr