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Amende pour la carence de l administration publique
<p><span><span>Les juridictions administratives ont affiché en 2010 une augmentation de six pour cent du nombre de recours en carence des organes – voici ce que résulte des informations présentées par la Cour Supérieure Administrative (NSA). Le 12 juillet dernier, a pris effet l’amendement de la loi sur les procédures devant les juridictions administratives (ci-après : « Amendement ») qui peut entraîner une nouvelle croissance de ce chiffre dans un proche avenir. </span></span></p>
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Suite aux changements intervenant dans le droit, la procédure visant ? rendre un organe coupable d’une carence sera désormais plus rapide et plus facile. L’Amendement suppose que le tribunal saisi d’un recours en carence d’un organe pourra non seulement obliger ce dernier ? prendre des mesures adéquates comme il faisait jusqu’? présent, mais aussi lui imposer une amende de dix fois la rémunération mensuelle moyenne dans l’économie nationale au cours de l’année précédente, telle qu’annoncée par le Président de l’Office Central de la Statistique (GUS). A titre d’exemple, étant donné que la rémunération mensuelle moyenne s’élevait ? 2 822,66 zlotys en 2010, la pénalité imposée au cours de l’année en cours ne peut être supérieure ? 28 226,60 zlotys.
Quand former le recours ?
Le recours en carence d’un organe administratif peut être formé par la partie ? la procédure au cas où l’organe n’a pas pris de mesures en la matière ou qu’il a poursuivi une procédure sans pourtant adopter une décision dans le délai prévu.
Quels sont les délais de règlement des affaires ?
Les délais prévus pour régler les affaires sont définis par le code de la procédure administrative. En principe, le règlement d’une affaire nécessitant une procédure d’examen doit avoir lieu au plus tard dans un mois, et dans les cas des affaires particulièrement complexes – dans deux mois suivant l’ouverture de la procédure. Au cas où le fonctionnaire chargé de l’affaire dépasserait ce délai, la partie ? la procédure pourra former un recours ? un organe supérieur ou, faute d’organe supérieur – envoyer une mise en demeure. Il est ? noter que le recours devant le tribunal n’est ouvert ? la partie que si celle-ci a formé le recours ? un organe supérieur ou a qu’elle a envoyé une mise en demeure. Ce principe restera valable aussi après l’entrée en vigueur de l’Amendement. Ce qui a changé c’est la forme de la procédure suivante.
Qu’est-ce qui a changé ?
Jusqu’? présent, le tribunal a pu imposer une amende ? l’organe, mais la partie lésée a dû passer par une procédure longue et compliquée, ? savoir : former un recours en carence de l’organe et en saisir le tribunal administratif, attendre que le recours soit accueilli, appeler l’organe ? exécuter la décision accueillant le recours, et seulement ? défaut de son exécution former un recours en demandant d’infliger une amende ? l’organe défaillant. En réalité, l’amende imposée par le tribunal ne pénalisait donc pas la carence mais la non exécution de la décision judiciaire.
L’Amendement fait changer cet état des choses. Selon la nouvelle loi, la partie peut demander une infliction de l’amende déj? au moment où le recours en carence est formé. Ainsi, le tribunal examinera non seulement si l’organe était inactif mais aussi si la carence était due ? une lenteur excessive, fautive ou non, de l’organe, et éventuellement lui imposera une amende. Cette solution rendra les recours en carence des organes de l’administration plus efficaces.
Les changements controverses ?
Dès que le projet de loi a été rendu public, des questions ont apparu pour savoir si la solution consistant ? sanctionner l’inactivité des organes plutôt que celle des personnes responsables, est judicieuse. Or, il paraît que la mise en place d’une responsabilité personnelle des fonctionnaires pourrait être contre-productive car les fonctionnaires auraient tendance ? éviter toute action et assumer la responsabilité des décisions par crainte des conséquences éventuelles.
De même, le choix de la sanction, c’est-? -dire de l’amende, a été mis en cause étant donné que celle-ci est payée au profit de l’Etat ; si c’était l’indemnité elle serait profitable ? l’entité ayant directement subi les effets de l’inactivité de l’organe. Cependant, il est ? noter que la partie ayant subi le dommage dû ? l’inactivité du pouvoir public, y compris l’absence de décision, peut déj? faire valoir ses droits en application des dispositions du code civil. Le cas échéant, le montant de l’indemnité n’est pas limité comme celui de l’amende. L’Amendement avait pour but de discipliner l’organe, et l’amende est sûrement une sanction correspondant parfaitement ? cette hypothèse.
L'auteur de l'artice est un juriste au Cabinet Wierzbowski Eversheds.
Aleksandra Jankowska
aleksandra.jankowska(@)eversheds.pl
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