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Alerte - protection de l'environnement - GLN
Le Ministčre de lEnvironnement a publié les lignes directrices du projet de la nouvelle loi sur les déchets, censée remplacer celle de 2001. Le délai fixé pour apporter des remarques et commentaires ŕ ce document expire le 16 octobre 2009.
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Les principaux changements prévus par le projet résultent de la nouvelle directive communautaire du 19 novembre 2008 sur les déchets ainsi que d’autres projets législatifs déj? en travaux. Quelques changements ont cependant un caractère nouveau, notamment :
- l’élimination des plans de gestion des déchets ? l’échelle de la commune et du powiat,
- l’attribution aux plans de gestion des déchets de voïvodie du statut de droit local,
- l’unification des différents registres liés ? l’activité relevant des déchets, l’unification des différents rapports sur les déchets, déposés actuellement aux organes de protection de l’environnement,
- les modifications concernant le paiement des taxes sur le stockage des déchets,
- le changement des règles relatives aux sanctions financières pour le stockage inapproprié des déchets,
- le changement des règles applicables ? la phase post-exploitation des décharges publiques,
- le remplacement de la responsabilité pénale (des personnes physiques) pour la violation de la loi, par la responsabilité financière (des entreprises).
Les lignes directrices seront précisées dans le projet de la nouvelle loi sur les déchets.
Contact :
Michał Kubicz – radca prawny
Gide Loyrette Nouel
tel: +48 (22) 344 00 00
E-mail: gln.warsaw@gide.com