Analyses & Etudes
Alerte impôts - août 201
<p style="text-align: justify;">Le projet de changements des dispositions sur les prix de transfert publié au mois de juillet dernier annonce une petite révolution pour les assujettis. C’est un changement consécutif important dans ce domaine et le fait que le délai pour l’établissement de la documentation fiscale pour 2017 conformément aux nouvelles règles en vigueur depuis cette année ne s’est pas encore écoulé, et le gouvernement propose déjà de toutes nouvelles solutions, prouve bien que les changements des dispositions interviennent très rapidement. Les propositions des nouvelles dispositions signifient pas mal de simplifications pour les assujettis et attribuent également de nouveaux pouvoirs au fisc dans sa lutte contre l’évasion fiscale.</p>
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Le projet est ? une étape préliminaire du processus législatif et le Ministère des Finances a déj? annoncé, qu’il y introduirait des modifications découlant des consultations publiques. Les changements devraient entrer en vigueur le 1 janvier 2019, ils seraient donc applicables ? la documentation établie en 2020. Cependant, une partie des dispositions, favorables pour les assujettis, pourrait trouver ? s’appliquer ? titre facultatif ? la documentation établie pour 2018. Nous présentons ci-après les changements majeurs découlant de la version actuelle du projet.
Nouvelles définitions et seuils de l’obligation documentaire
On envisage une toute autre approche des seuils de l’obligation documentaire des transactions, dont dépend qui et quand est tenu d’établir la documentation fiscale. On propose pour la documentation locale (fichier local) de renoncer ? associer cette obligation au montant des recettes ou frais/pertes de l’assujetti (? l’heure actuelle la documentation doit être établie par les assujettis dont les recettes ou frais au cours de l’exercice fiscal ont dépassé 2 millions euros et qui ont réalisé des transactions avec des entités affiliées d’un montant défini par la loi), en introduisant la définition de transaction contrôlée, dont la valeur sera de 2 ? 10 millions PLN, selon le type de prestation. Les transactions contrôlées doivent concerner toute action de nature commerciale, de capitaux, financière et de service. Le seuil d’importance de la transaction a donc augmenté par rapport aux 50 mille euros actuels.
Cette modification devrait d’une part augmenter le nombre de sociétés engagées ? établir la documentation fiscale des transactions, mais devrait diminuer en même temps la bureaucratie liée ? sa préparation, du fait de l’augmentation des seuils de l’obligation et de la détermination ? titre d’exemple des types de transactions faisant l’objet de la documentation.
Le nouveau seuil a également été proposé pour l’obligation d’établissement du fichier principal (master file). Actuellement cette obligation concerne les assujettis, dont les pertes ou recettes dépassent 20 millions euros. A la suite des changements, cette obligation s’appliquera aux sociétés appartenant ? un groupe de capitaux, dont les recettes consolidées ont dépassé 200 millions PLN. Ce qui est important, c’est que pour le fichier principal les assujettis pourront se servir de versions de documents en anglais. Ils seront cependant tenus de présenter leur traduction ? la demande du fisc.
Reclassification
A l’exception de la possibilité d’estimation des recettes, le fisc aura également le droit de procéder ? une ? reclassification ? d’une transaction, ou bien de ne pas tenir compte d’une transaction dans les règlements fiscaux de l’assujetti contrôlé, s’il établit qu’? la suite de certains liens les conditions imposées entre les sociétés étaient différentes de celles qui auraient été fixées par des sociétés non affiliées, ceci entrainant une sous-estimation des recettes déclarées ou une détermination des pertes pour un montant supérieur aux pertes auxquelles il faudrait s’attendre si les liens n’avaient pas existé. C’est un pouvoir de grande ampleur attribué au fisc, similaire aux conséquences de l’application de la clause contre l’évasion fiscale. Dans ce cas cependant, contrairement aux dispositions sur la clause générale, les règles sur la base desquelles le fisc pourrait effectuer une appréciation des actes des assujettis ne découlent pas de la loi. Conformément au projet, les règles d’interprétation pour le fisc seront précisées dans un arrêté du Ministre des Finances.
La solution proposée est particulèrement difficile dans une situation, où le fisc ne comprendrait pas la nature spécifique d’une transaction donnée ou d’un événement économique. Cela peut concerner notamment les actions de restructuration, dans le cas desquels le sens d’un acte donné devrait être analysé dans un contexte étendu de l’objectif attendu par les parties. Dans cette situation, au cas par cas, le fisc pourrait constater, que les sociétés non affiliées n’auraient pas établies leurs relations d’une certaine manière déterminée, ce qui ne peut cependant pas exclure directement que les actions de l’assujetti ne sont pas conformes aux conditions du marché.
Ajustement des prix de transfert
La solution proposée permet aux assujettis d’effectuer un ajustement du prix de transfert et de le traiter respectivement comme des recettes ou frais fiscaux au cours de l’exercice concerné. Un ajustement efficace dépendra de plusieurs conditions. Premièrement il faut qu’au regard du meilleur savoir de l’assujetti, les sociétés affiliées appliquent dans leurs relations au cours d’une année donnée des conditions qui auraient été établies par des sociétés non affiliées, et que l’ajustement découle de nouvelles circonstances, dont l’existence engage ? adapter les relations avec les sociétés affiliés aux conditions du marché. D’autre part, l’ajustement doit intervenir au plus tard le jour du dépôt de la déclaration fiscale annuelle et la société qui effectue l’ajustement doit posséder ? ce jour la déclaration de la société affiliée confirmant un ajustement analogique. Il semble, que ce délai est excessivement court et il peut être difficile, notamnet pour les grands groupes de capitaux, de proceder ? l’ajustement des prix de transfert dans un délai de trois mois.
Services d’une valeur ajoutée minime et prêts
Les nouvelles dispositions excluent certaines transactions de l’obligation documentaire. Il s’agit de services, dont la valeur ajoutée est minime ainsi que des prêts ? intérêts déterminés. On considère notamment comme services, dont la valeur ajoutée est minime, les services comptables, en matière des finances de l’entreprise et ceux liés aux ressources humaines, les services informatiques et autres services visés ? l’annexe au projet de loi, lorsque le coefficient des frais de ces services ne dépasse pas les 5% des frais de leur achat ou au moins 5% en cas de prestatation de ces services.
En ce qui concerne les prêts (et les émissions d’obligations et les crédits), le fisc renoncera ? l’examen des intérêts établis conformément aux conditions du marché ou non, losqu’ils seront fixés sur la base d’un type de taux de base (publié par le Ministre des Finances) et d’une marge, la durée de financement ne dépassera pas une durée de 5 ans, et le niveau global des dettes ou créances au titre du principal des prêts dans les relations avec des sociétés affiliées au cours d’une année ne dépassera pas 20 millions PLN (la limite est calculée séparément pour les prêts et séparément pour les emprunts).
Délai de préparation de la documentation
Le délai pour l’établissement de la documentation est prolongé, des 3 mois actuels ? 9 mois pour le fichier local, et ? 12 mois pour le fichier principal.