Alerte Impôts - 26 Novembre 2018

D’après l’information publiée par le Conseil des Ministres, au cours du fonctionnement de l’Administration Fiscale Nationale (dénommée ci-après la  ?  KAS   ?) depuis plus d’une année, on a identifié des domaines nécessitant la modification des dispositions légales. Selon l’avis du gouvernement, les futurs changements auront un impact positif sur la réalisation des tâches de la KAS, notamment par l’augmentation de l’efficacité de la lutte contre l’économie souterraine et les fraudes fiscales. Les nouvelles dispositions servent ?  l’amélioration du fonctionnement de la KAS, notamment par le changement de l’étendue des tâches et de l’organisation, y compris quant ?  la possibilité d’acquisition d’informations par les services de la KAS, nécessaires ?  l’exécution conforme des tâches, par la clarification supplémentaire des dispositions concernant le contrôle fiscal, ainsi que par la clarification des dispositions dans le domaine de la pragmatique du travail.

Nous présentons ci-dessous les modifications majeures parmi les problèmes visés ci-dessus faisant l’objet du Projet.

Extension des taches et surveillance par le Ministre des Finances

Le Projet prévoit de nouvelles dispositions qui permettront d’effectuer la surveillance de l’activité de la KAS par le Ministre des Finances. Ces tâches seront réalisées par le biais d’un service indépendant au sein du Ministère des Finances, qui aura pour tâche de coopérer avec le Chef de la KAS. Le Projet précise les droits du Ministre des Finances dans le domaine de la surveillance des unités organisationnelles de la KAS, lui permettant de demander des informations, documentations, explications et documents liés ?  la réalisation des tâches par le unités surveillées, ainsi que de demander de réaliser des analyses selon une étendue déterminée.

A cette fin, le Chef de la KAS sera tenu de présenter des rapports d’activité annuels au Ministre des Finances, comportant entre autres les informations sur la réalisation des revenus au titres des droits de douane, de la politique de travail et de formation au sein des unités organisationnelles de la KAS, de la réalisation du budget d’Etat dans le domaine du financement de l’activité de la KAS au regard de chacune des responsabilités des organes de la KAS et de ses fonctionnaires.

En ce qui concerne les modifications ci-dessus, l’imprécision de l’expression „documentations” pouvant être exigées par le Ministre des Finances dans le cadre de sa surveillance de l’activité de la KAS, soulève bien des doutes. En effet, le Projet n’exclut pas la possibilité pour le Ministère des Finances de pouvoir exiger une documentation concernant les procédures fiscales et de contrôle fiscal individuelles, ce qui peut amener ?  limiter l’indépendance des bureaux fiscaux.

Liste d’infractions poursuivies par la KAS

Le Projet rallonge la liste d’infractions pouvant être poursuivies par la KAS. Il s’agit des infractions définies ?  la section XXX du Code pénal, c’est-? -dire d’infractions contre l’administration de la justice, y compris la fabrication de fausses preuves, la dissimulation des éléments d’innocence, la dénonciation d’une infraction non commise, la complicité et le trafic d’influence passif – ?  l’encontre des employés des unités organisationnelles de la KAS ou des fonctionnaires pendant l’exécution de leurs obligations professionnelles ou en rapport avec ces obligations. L’insertion de ces dispositions ?  la liste d’infractions concernant des actes pouvant être strictement liés ?  l’exercice des fonctions officielles par les employés de la KAS ou les fonctionnaires des Services Fiscaux et Douaniers, et la poursuite de ces délits par les fonctionnaires des Services Fiscaux et Douaniers peut, selon l’avis du législateur, faire apparaître efficacement toutes les irrégularités.

Accès aux informations

La Loi sur la KAS comporte entre autres des dispositions relatives ?  l’accès aux informations nécessaires ?  la réalisation des tâches par la KAS. Le Projet élargit l’étendue de ces tâches en ajoutant entre autres les informations pouvant être collectées par les organes de la KAS, y compris les informations sur les évènements ayant un impact sur l’existence ou sur le montant des recettes au budget d’Etat qui n’ont pas été imposées, ce qui permet d’appliquer cette disposition ?  la détermination de sanctions pécuniaires sur la base de la loi sur les jeux de hasard.

Les nouvelles dispositions indiquent par ailleurs les nouvelles entités et institutions qui sont tenues de fournir les documents et informations aux organes de la KAS (entre autres l’Office de l’Aviation Civile, le Groupe de l’Aviation Polonaise, les Voies Ferrées Polonaises, la Navigation Intérieure, le Registre Pénal [Urz?d Lotnictwa Cywilnego, Polska Grupa Lotnicz?, Polskie Linie Kolejowe S.A., Żegluga Śródl?dowa, Krajowy Rejestr Karny]).

Le Projet de loi clarifie également les dispositions sur la possibilité d’utilisation par la KAS d’informations se trouvant dans les bases de données, registres, réseaux et systèmes informatiques, et prévoit aussi la possibilité de traitement des données personnelles sans le savoir ni l’accord de la personne concernée, ?  la suite de la révélation et récupération d’un bien menacé de confiscation lié ?  des infractions pénales et fiscales.

Contrôle Douanier et Fiscal

Les nouvelles dispositions accordent des compétences supplémentaires au Chef de la KAS dans le cadre d’une procédure fiscale, ainsi qu’au chef du bureau fiscal, dans le cadre de l’ouverture d’un contrôle fiscal ou d’une procédure fiscale en cours. La possibilité de la KAS de s’adresser ?  une institution financière et demander l’identification du titulaire (fondé de pouvoir) d’un compte bancaire utilisé pour exercer une activité économique non enregistrée, ainsi que pour obtenir des revenus qui ne se reflètent pas dans les sources déclarées ou provenant de sources non déclarées ou bien de revenus non déclarés dans les déclarations qui ont été déposées, soulèvent de nombreux doutes. Il découle des motifs du Projet, que les compétences susvisées assureront au Chef de la KAS un instrument efficace de la lutte contre l’évasion fiscale.

Les chefs des bureaux fiscaux pourront également demander des informations sur les comptes bancaires des entités contrôlées ou d’une partie ?  une procédure fiscale. Il faut préciser, que les chefs des bureaux fiscaux possèdent déj?  ce genre de compétences sur la base de la Loi sur le régime fiscal. Jusqu’?  présent, les chefs des bureaux fiscaux étaient tenus d’adresser aux assujettis une demande formelle ?  ce sujet, par conséquent, après l’entrée en vigueur des modifications, les chefs des bureaux fiscaux pourront demander directement des informations sur les comptes bancaires des assujettis, sans que ces derniers en soient prévenus.

Pour faciliter aux bureaux fiscaux l’accès aux informations sur les assujettis, le Projet prévoit également, que les chefs des bureaux fiscaux auront le droit de demander d’établir et présenter des informations concernant l’entité contrôlée ou une partie ?  une procédure fiscale. De nombreux doutes concernant également les dispositions qui précisent les règles d’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal dans le cas de l’absence de la personne contrôlée ou des personnes qui la représentent. Conformément au Projet, dans cette situation le contrôle fiscal peut être intenté sur présentation de la carte de service ?  un employé de la personne contrôlée, qui peut être considéré comme habilité ?  réaliser des actes juridiques, ou en présence d’un témoin visé, devant être un fonctionnaire public mais n’étant cependant pas un employé de l’organe qui effectue le contrôle fiscal. Le Projet introduit également une disposition, en application de laquelle, en cas de contrôle, après la présentation de la carte de service, l’organe doit remettre sans retard ?  la personne contrôlée, le document autorisant ?  mener la procédure de contrôle. Dans le cas contraire, les documents obtenus dans le cadre des actes de contrôle effectués en violation de cette obligation, ne pourront pas constituer des preuves dans cette procédure de contrôle.

Une autre modification consécutive qui limite sans aucun doute les droits des assujettis, est l’interdiction de rectification des déclarations fiscales dans certaines situations. Conformément aux nouvelles dispositions, lorsque l’assujettis accepte les résultats du contrôle qui a été mené chez lui et rectifie sa déclaration, il perd la possibilité d’effectuer une rectification efficace consécutive dans la mesure, où cette rectification prévoit l’annulation des résultats du contrôle. L’organe fiscal est chargé de notifier ?  l’assujetti l’inefficacité d’une telle rectification.

Conformément aux motifs du Projet, on prévoit également "une extension de la définition du contractant contrôlé, par le fait d’ajouter entre autres, les transporteurs ainsi que toutes les entités qui exercent une activité économique pendant la durée du contrôle douanier et fiscal participant ?  l’entrepôt, au changement de conditionnement, ?  la décharge, ?  l’expédition du même bien, agissant au nom des fournisseurs et acquéreurs participant directement ou indirectement ?  la livraison du bien". Cette extension du cercle d’entités considérées comme contractants contrôlés doit assurer aux organes de la KAS la réalisation d’un contrôle par recoupement selon une étendue plus importante que jusqu’?  présent.

Au regard de l’analyse des propositions de modifications, il faut constater, que celles-ci élargissent le champ des compétences de la KAS de façon importante et limitent les droits des assujettis. Selon notre avis, cela n’intervient pas toujours dans le respect du principe de la législation conforme et de la prise en considération des intérêts justifiés des entrepreneurs.