Analyses & Etudes
Alerte Impôts - 1 février 2019
Le 23 janvier 2019, la Commission Européenne a présenté un projet de Décision d’exécution du Conseil de l’Union Européenne, autorisant la Pologne à appliquer le système de paiement fractionné obligatoire (dit le split payment) dans certaines branches déterminées, où il existe un risque majeure d’abus en matière de règlement de la TVA.
Cette décision constitue la réponse de la Commission ? la demande de la Pologne déposée au mois de mai 2018 pour l’obtention de l’accord ? l’application d’une dérogation ? l’article 226 de la Directive du Conseil 2006/112/UE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( ? Directive TVA ?). Cet article définit les éléments qui doivent figurer sur les factures TVA établies par les assujettis ? la taxe sur la valeur ajoutée. La Pologne a sollicité un accord, pour que les factures concernant des transactions déterminées, qui seraient soumises au système de paiement fractionné obligatoire, comportent en outre une mention sur l’obligation de versement de la TVA sur un compte bancaire bloqué du fournisseur ou du prestataire de services spécialement dédié au paiement de la TVA, ouvert en Pologne.
Le projet de décision présenté par la Commission autorise ? la Pologne de placer la mention visée ci-dessus sur les factures TVA et donc d’introduire le système du paiement fractionné obligatoire concernant les biens et les services visés ? l’annexe ? cette décision. L’accord est donné pour la période du 1 mars 2019 au 29 février 2022. L’annexe ? la décision compte 152 biens et services, qui pourront être soumis au système de paiement fractionné obligatoire. L’annexe indique entre autres, les biens en aciers, les métaux précieux, les pièces automobiles, les produits électroniques, les déchets et matières premières secondaires, le charbon et autres combustibles solides. Par ailleurs, plusieurs dizaines de postes se trouvant sur cette liste constituent différents types de prestations liées aux travaux de construction, aussi bien généraux que spécialisés.
Le mécanisme du paiement fractionné a été introduit ? la loi TVA polonaise le 1 juillet 2018. Il permet en principe ? l’acquéreur de biens ou de services de décider, s’il souhaite payer le montant indiqué sur la facture par voie de paiement fractionné ou bien s’il ne souhaite pas profiter de cette possibilité. A l’heure actuelle ce mécanisme est bénévole et s’applique ? chaque transaction entre les assujettis ? la TVA (B2B). En cas de versement par voie de paiement fractionné, l’émetteur de la facture (le fournisseur ou le prestataire) obtient le paiement sur deux comptes bancaires : le montant HT sur son compte bancaire principal, le montant de la TVA sur un compte TVA séparé ouvert auprès de la même banque et associé au compte principal. La possibilité de disposer des fonds se trouvant sur le compte TVA est limitée de façon significative, le titulaire du compte ne pouvant en principe utiliser ces fonds que pour le paiement de la TVA au fisc, ou que pour le paiement de la TVA sur le compte TVA d’un fournisseur ou d’un prestataire. Il est également possible de transférer les fonds du compte TVA sur un simple compte de l’assujetti, cela nécessite cependant ? chaque fois une demande respective ? cet effet et un accord formel ? ce transfert exprimé par le fisc.
En conséquence de la décision positive de la Commission de l’Union Européenne, la Pologne aura la possibilité d’introduire le mécanisme du paiement fractionné obligatoire aux livraisons et prestations définies dans cette décision, qui interviendront entre les assujettis ? la TVA (B2B). Il faut souligner, que le projet de Décision accorde ? la Pologne un pouvoir étendu en matière d’application du mécanisme de paiement fractionné obligatoire dans les branches de l’économie exposées tout particulièrement aux fraudes ? la TVA. Si la Pologne profite de toutes les possibilités accordées par cette décision, le système de paiement fractionné obligatoire sera généralement appliqué dans les transactions réalisées dans le domaine de la construction, de la commercialisation des produits électroniques ou des produits en aciers (et des autres biens visés dans la décision), ? l’exception des transactions réalisées avec les consommateurs. Cela peut avoir un impact important sur les entités qui exercent leur activité dans les branches soumises ? l’application de ce système, notamment sur leur liquidité financière (elles n’auront pas la possibilité de financer les dépenses courantes avec les fonds cumulés sur le compte TVA).
La Décision de la Commission nécessite encore une approbation du Conseil de l’Union Européenne. Après l’obtention de l’accord définitif, il sera nécessaire d’introduire les dispositions respectives directement ? la loi TVA polonaise. Sachant que la décision en question ne fait qu’accorder un droit ? la Pologne d’introduire les règles susvisées au paiement de la TVA et non une obligation en cette matière, les autorités polonaises peuvent décider d’implanter cette décision selon une étendue limitée, en atténuant en quelque sorte les conséquences du mécanisme de paiement fractionné obligatoire dans les branches faisant l’objet de cette décision.