Alerte fiscale - GLN

En vertu de la jurisprudence récente des tribunaux administratifs, il est désormais possible de récupérer l’impôt sur les actes civils (PCC) payés par les sociétés de capitaux au titre des prêts octroyés ?  ces sociétés de capitaux par leurs associés au cours des années 2007 et 2008.

Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, les sociétés de capitaux étaient tenues, en vertu des dispositions juridiques en vigueur en Pologne, de payer l’impôt PCC sur les prêts obtenus de la part de leurs associés, ?  hauteur de 0,5% du montant prêté.

Ces dernières semaines, les tribunaux administratifs ont confirmé dans plusieurs arrêts (notamment l’arrêt de la Cour administrative suprême de Varsovie du 11 septembre 2009, n ? de dossier III SA/WA 619/09) la position des contribuables en vertu de laquelle l’obligation de payer l’impôt PCC sur un prêt octroyé ?  une société de capitaux par son associé, est contraire aux dispositions du droit communautaire (en l’occurrence ?  la directive 69/335/CEE). Les dispositions polonaises ont en effet violé le principe communautaire de „stand still” qui interdit aux Etats membres de l’UE d’adopter des dispositions nationales plus restrictives en matière d’imposition des mouvements de capitaux suite ?  l’adhésion ?  l’UE.

Ainsi, il est possible compte tenu de la jurisprudence la plus récente de récupérer l’impôt PCC payé sur les prêts accordés par les associés au cours des années 2007-2008, en déposant une demande de remboursement de l’excédent de cet impôt. La mise en œuvre d’une telle procédure semble particulièrement justifiée en cas de montants de prêts significatifs. Il importe de noter par ailleurs que l’ouverture d’une telle procédure n’induit aucun risque fiscal.    

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