Analyses & Etudes

Alert DLA Piper

<p style="text-align: justify;"><strong>Depuis le 9 janvier 2016 </strong><a href="http://ec.europa.eu/odr%20" target="_blank"><strong>de nouvelles obligations</strong></a><strong> </strong><strong>ont été introduites pour les entreprises qui fournissent des services en ligne dans l'Union européenne.</strong></p>

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Alert DLA Piper: Nouvelles obligations pour les entreprises qui fournissent des services en ligne dans l'Union Européenne >>>

Documentation

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