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Adoption par le gouvernement du projet de loi sur l’efficacité énergétique
<p style="text-align: justify;">Le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi sur l’efficacité énergétique. La nouvelle loi transposera entièrement la directive 2012/27/UE en la matière. Selon le législateur, les régulations proposées devraient permettre d’augmenter considérablement les investissements dans l’efficacité énergétique.</p>
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Il s’agit notamment d’inciter les consommateurs finaux ? économiser l’énergie et réduire les pertes dans le transport et la distribution d’électricité, de chaleur et de gaz. Dans le projet de loi, sont définis les principes (i) d’élaboration du plan national d’actions en faveur de l’efficacité énergétique et (ii) de réalisation des audits énergétiques des entreprises, ainsi que les tâches pour le secteur public. Le Ministre de l’énergie sera tenu de présenter tous les trois ans le plan national d’actions en faveur de l’efficacité énergétique. Le plan devrait comprendre la description des programmes ? mettre en place en vue d’améliorer l’efficacité énergétique, la fixation de l’objectif national dans le domaine de l’efficacité énergétique, les informations sur les économies d’énergie réalisées (notamment en ce qui concerne le transport et la distribution d’énergie), et aussi la stratégie de soutien aux investissements en rénovation des bâtiments. Le premier plan devrait être transmis ? la Commission européenne d’ici le 30 avril 2017. Tous les organes de l’administration centrale seront tenus d’acquérir des produits et des services les plus efficaces énergétiquement, ainsi que d’acheter ou de louer des bâtiments consommant peu d’énergie. Le système de certificats blancs sera maintenu, mais leur octroi ne se fera plus suite ? des adjudications. Tous ceux qui seront obligés de présenter un certain nombre de certificats blancs correspondant ? leurs investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique ne pourront plus remplacer leur manque par des pénalités, dénommées ? taxes de remplacement ?. Ceci devrait les inciter ? s’investir plus dans les économies d’énergie. En 2016, la taxe de remplacement, révisée ? la hausse, ne pourra plus couvrir que 30% de leur obligation en matière de présentation des certificats blancs, 20% en 2017 et 10% en 2018 – . Le projet de loi instaure aussi l’obligation pour les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. En seront exemptés les entrepreneurs disposant d’un système certifié de gestion de l’énergie ou d’un système certifié de gestion environnementale.
Source : Service Économique Régional