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Adoption du paquet dérégulation
<p style="text-align: justify;">Le 16 novembre, la Diète a adopté le projet de loi sur la réduction de certaines barrières administratives. Le projet, préparé par le Ministère de l’Economie, prévoit des mesures permettant de faciliter l’activité des TPE et PME, à travers notamment de dispositions concernant les délais de paiements, la fiscalité simplifiée pour les petits contribuables, etc.</p>
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Ledit projet de loi rentre dans le cadre du processus de dérégulation lancé par le Ministère de l’Economie il y a deux ans (qui comprend déj? la loi du 25 mars 2011 sur la limitation de barrières administratives pour les citoyens et les entrepreneurs ainsi que la loi du
16 septembre 2011 sur la réduction de certaines barrières administratives). De plus, un quatrième texte visant ? faciliter des démarches de gestion courante des entreprises fait actuellement l’objet de consultations interministérielles.
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