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A quoi sert le compromis d’arbitrage ? - Wardyński i Wspólnicy sp.k.
La résolution des litiges est en principe confiée aux juridictions de l'État. Il est toutefois possible de renoncer à cette compétence en faveur de l'arbitrage. En général, les parties ont recours à l'arbitrage sur la base d'une clause d'arbitrage (dite « clause compromissoire ») contenue dans un contrat signé bien avant la naissance du litige. Dans d'autres cas, lorsqu'un litige survient, les parties peuvent convenir que celui-ci soit tranché par voie d'arbitrage et concluent un accord postérieur au litige (dit « un compromis d’arbitrage »).
Cette dernière solution a été introduite par la réforme du Code de procédure civile polonais du 9 mars 2023 (entrée en vigueur le 1er juillet 2023), qui permet dorénavant aux parties de « transformer » une procédure judiciaire en une procédure d'arbitrage à travers un compromis d’arbitrage.
La conclusion du compromis d’arbitrage et la soumission du litige au tribunal arbitral nécessite l'existence d'un accord des parties au litige et est possible jusqu'à la résolution définitive du litige devant la juridiction de l'État (article 1161[1] § 1 du Code de procédure civile polonais).
Le compromis d'arbitrage signé par les parties est soumis au tribunal d’instance devant lequel la procédure a été jusqu'à présent menée. Le juge mettra fin à la procédure à moins qu’il ne ressorte clairement du contenu de la clause et des circonstances de l'espèce que cela serait contraire à la loi, aux principes de la coexistence sociale ou viserait à contourner la loi, ou que la clause d'arbitrage soit invalide ou inefficace.
Le délai de prescription des prétentions qui font l’objet du compromis d’arbitrage recommence à courir à compter de la date à laquelle la décision de mettre fin à l'instance est devenue définitive (article 1161 [1] § 2 du Code de procédure civile polonais).
En cas de l'extinction de l'instance à la suite du compromis d’arbitrage, la juridiction d’État rembourse d'office les ¾ des droits de greffe (article 79 § 2aa de la Loi sur les frais de justice).
Le Code de procédure civile polonais ne précise pas si le compromis d’arbitrage s'applique uniquement au litige sous-jacent, ou au contraire à tous les autres litiges potentiels qui peuvent découler de la relation juridique à l'origine des prétentions soumises à l'arbitrage ou s'y rapportant. Il semble cependant que le compromis d’arbitrage, sauf si les parties en conviennent autrement, exclut la compétence d'une juridiction étatique au profit d’une procédure d’arbitrage y compris concernant tous les autres litiges découlant de la relation juridique en question. Il est à noter que le droit français est plus précis à cet égard et prévoit que le compromis d'arbitrage doit, à peine de nullité, spécifier précisément le litige auquel il se rapporte.
Les avantages de l'arbitrage sont non négligeables pour les partis au litige. Le transfert d’une affaire d’une juridiction d’État à un tribunal arbitral se traduit le plus souvent par une réduction de la durée de la procédure (dans le cas de litiges commerciaux complexes, la durée de la procédure judiciaire peut atteindre 8 à 10 ans, tandis que la durée de la procédure d'arbitrage ne dépasse pas 12 à 24 mois). Contrairement à ce que l'on pourrait croire, les coûts d'arbitrage ne sont pas toujours plus élevés par rapport aux coûts judiciaires. Les litiges tranchés devant la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce polonaise à Varsovie d'une valeur allant jusqu'à 2,8 millions d'euros entraîneraient des coûts d'engagement de procédure (frais d'arbitrage, frais d'enregistrement) inférieurs à ceux devant une juridiction d’État.
La pratique démontrera si les dispositions introduites inciteront les personnes impliquées dans des litiges prolongés à soumettre leur différend à l'arbitrage.
Franciszek Wiącek, élève avocat, pratique des procédures judiciaires et de l’arbitrage, cabinet d’avocats Wardyński & Partners