Juridique & Fiscalité
7.07.22 | Réunion du Comité Fiscal et Financier de la CCIFP avec les représentants du Ministère des Finances
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Le 7 juillet, le Comité Fiscal et Financier de la CCIFP a rencontré les représentants du Ministère des Finances dans le cadre de la consultation publique sur le projet de loi relatif à l'impôt sur les sociétés et sur certaines autres lois.
Lors de la réunion au Ministère des Finances, les positions de l'IGCC étaient représentées par :
- WHT - Monika Lewandowska, CRDIO
- Prix de transfert - Ewelina Stamblewska-Urbaniak, CRIDO
- CIT - Agnieszka Wnuk, MDDP
Vous trouverez ci-dessous un bref résumé, dans les domaines mentionnés ci-dessus :
WHT - en termes de prélèvement à la source, le principal sujet de discussion a été celui des déclarations des payeurs, tant en ce qui concerne la forme des règlements qui seront en vigueur à partir de 2023, que l'approche pour 2022 à laquelle les payeurs sont confrontés dans le cadre des règlements actuels.
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