Lieu permanent de l'activité économique d'une entité étrangère établi aux fins de la TVA en Pologne

Lieu permanent de l'activité économique d'une entité étrangère établi aux fins de la TVA en Pologne (FIXED ESTABLISHMENT).

Nous aimerions vous inviter à la prochaine réunion du comité fiscal et financier, au cours de laquelle nous discuterons des implications d'une entité étrangère ayant un ETABLISSEMENT FIXE (FIXED ESTABLISHMENT) en Pologne.

Qu'est-ce qu'un ETABLISSEMENT FIXE / FIXED ESTABLISHMENT et quand est-il créé ?

• En pratique, FIXED ESTABLISHMENT est une situation dans laquelle une entité étrangère exerce une activité commerciale en Pologne de manière fréquente en utilisant ses propres ressources personnelles et techniques ou celles d'un tiers. Elle peut survenir même si l'utilisation des ressources d'autrui en Pologne a un caractère gratuit.

La réunion est pour vous si :

• Votre entreprise fournit des services à des entités étrangères sur une base continue/répétitive/permanente.
• Votre entreprise fournit des services de production sur du matériel confié, des services de transformation/finition, des services de logistique et d'entreposage à des entités étrangères.
• Les employés de votre société soutiennent une société étrangère dans l'exercice de ses activités en Pologne,
• Votre société a son siège social en dehors de la Pologne et coopère fréquemment avec des entités polonaises.

Intervenants :  Magdalena Saja, Olga Palczewska z WTS SAJA

Réunion exclusive pour les entreprises du business. D'autres entités, y compris les sociétés de conseil, sont invitées à participer à nos prochains événements. Merci de votre compréhension.

Regulamin komitetów dostępny jest: https://www.ccifp.pl/fileadmin/cru-1620850084/cru-1618994309/cru-1618553966/cru-1618553966/cru-1615992165/cru-1615543250/cru-1615279601/cru-1614088397/cru-1613386395/cru-1612770587/cru-1612770587/cru-1612770587/pologne/docs/Regulamin_Komitety_sektorowe_CCIFP_12012021.pdf