Changements fiscaux 2013/2014

Les principales hypothèses du projet d'amendement de la Loi sur le régime fiscal

1. La clause générale d'évasion fiscale et l'institution d'opinion garantissant la sécurité fiscale.
2. Les changements en matière d'interprétations individuelles des dispositions du droit fiscal.
3. Les changements concernant les accords préalables en matière de prix (APA).
4. L'extension de l'étendue d'informations exigées par le fisc de la part des banques et des autres institutions financières.
5. Les changements concernant les regles de notification de l'intention d'ouverture d'une procedure de controle fiscal

Les principaux changements en matière d'impôt sur le revenu des sociétés - CIT

1. La société en commandite par actions(SCA) en qualité d'assujetti ?  l'impôt CIT.
2. Les changements dans le domaine des prix de transfert.
3. Les autres propositions de changements en matière d'impôt CIT, notamment :

(a)                     l'imposition des revenus des sociétés étrangères contrôlées (CFC);

(b)                     les changements concernant la sous-capitalisation;

(c)                la precision des dispositions relatives au benefices non parage

(d)                     l'imposition des prestations en nature (dividende en nature).

Les principaux changements en matière de TVA

1. Les nouvelles règles de détermination du moment de la naissance de l'obligation fiscale.
2. Les nouvelles règles de détermination de l'assiette d'imposition.
3. Les nouvelles règles de détermination de déduction de la TVA imputée.
4. La facturation.

Intervenants :

Paweł Chodziński est avocat et conseiller fiscal avec une dizaine d'années d'expérience professionnelle concentrée tout particulièrement sur les questions liées au droit fiscal communautaire et international, notamment en matière de planification et mise en œuvre de structures fiscales optimales. Il possède une riche expérience dans le domaine du conseil fiscal complexe concernant les transactions M&A et la fiscalité liée ?  la restructuration des grandes entreprises polonaises ainsi que des groupes de capitaux internationaux.

Dans sa pratique professionnelle il a conseillé   aux entreprises polonaises et étrangères des secteurs : private equity, biens immobiliers, énergies et combustibles, automobile, IT, pharmaceutique et financier, dont notamment aux sociétés de leasing, aux banques et fonds d'investissement, dans le domaine des aspects fiscaux liés aux instruments financiers, processus d'investissement ainsi que dans le cadre de leur activité d'exploitation courante.

Paweł Chodziński a été reconnu sur la base des opinions des clients comme expert dans le domaine du droit fiscal et recommandé dans le ranking juridique international indépendant Legal 500 EMEA, qui publie des recommandations juridiques annuelles. Selon l'avis des clients "Paweł Chodziński représente le plus haut niveau de professionnalisme" (Legal 500 EMEA, 2012) et "un esprit d'entreprise confirmé par une excellente connaissance du droit fiscal" (Legal 500 EMEA, 2013).

Paweł Chodziński fournit des commentaires aux documentations issues de l'IBFD en matière des prix de transfert. Il a achevé des études de droit ?  la Faculté de Droit et de l'Administration ?  l'Université de Varsovie ainsi qu'?  la Faculté de Droit ?  l'Université de Cardiff.

Avant de rejoindre l'équipe fiscale du cabinet Hogan Lovells, il a coopéré plus de 9 ans avec le bureau de Varsovie de l'un des plus grands cabinets juridiques internationaux.

Sławomir Mikołajuk est conseiller juridique. Il coopère avec le cabinet Hogan Lovell depuis plus de 10 ans et fournit des conseils fiscaux complexes aux entreprises polonaises et étrangères. L'étendue de la pratique professionnelle de Sławomir Mikołajuk porte notamment sur les conseils en matière d'impôts directs, de la TVA et de l'impôt sur les actes de droit civil.

Sławomir Mikołajuk possède une riche expérience dans le domaine de la structuration fiscale efficace des règlements internationaux, en faisant appel aux règlementations fiscales favorables issues des autres juridictions (Luxembourg, Suisse, Chypre). Il participe également aux procédures fiscales et aux contentieux avec les organes fiscaux et tribunaux administratifs. Au cours de son parcours professionnel Sławomir a tout particulièrement été engagé ?  assister les clients du secteur immobilier, financier et des assurances.

Sławomir Mikołajuk a achevé les études de droit ?  la Faculté de Droit et de l'Administration de l'Université de Varsovie. Il a également étudié le droit anglais ?  l'Université de Cambridge.

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