19.06 Contrat de location - questions pratiques choisies

La trame du contrat de location apparaît simple, mais ce n’est qu’une apparence. Une disposition innocente du contrat peut devenir source de malentendu, de longue procédure judiciaire, voire même de préjudice important.

Il s’avère donc nécessaire de porter toute son attention aux problèmes les plus importants d’un point de vue pratique concernant la conclusion et la réalisation des contrats de location, tels que par exemple : la dénonciation du contrat de location, le calcul des apports après la clôture du contrat, la violation de la possession par le bailleur.

Pourquoi participer ?

L’objectif du séminaire est :

• de présenter les problèmes les plus essentiels en pratique concernant la conclusion et la réalisation des contrats de location – tant du point de vue du bailleur que du preneur ;
• de faire prendre conscience des dangers résultant de l’application des dispositions définies dans le contrat de location ;
• de proposer certaines solutions permettant la protection des intérêts des différentes parties au contrat de location.

A qui s’adresse le séminaire ?

Nous invitons les preneurs, les propriétaires et les sociétés gérant des centres commerciaux, les promoteurs.

Programme :

1. La conclusion du contrat de location

• Loyer et taxes d’exploitation dans les locaux commerciaux et de bureaux : mode de détermination, add-on factor, indexation, périodes de paiement, loyer sur les bénéfices obtenus au sein du local loué
• Modalités de calcul de la surface de location
• Etendue des réparations et des rénovations du côté du preneur et du bailleur
• Prolongation des contrats conclus avant la modification des dispositions relatives au délai maximal des contrats de location conclus pour une durée déterminée
• Conclusion des contrats de location ayant pour objet des bâtiments qui doivent seulement être érigés
• Signification de l’inscription des prétentions résultant du contrat de location dans le registre perpétuel

2. Dispositions des contrats de locations contradictoires avec le droit

3. La clôture du contrat de location

• Les causes et les délais de résiliation du contrat de location
• Les erreurs les plus fréquentes lors de la dénonciation des contrats
• La dénonciation du contrat pour cause de non paiement du loyer
• Le calcul des apports pour l’objet de la location après la clôture du contrat de location
• Restitution de l’objet de la location

4. Changement de propriétaire de l’objet de la location au cours de la durée du contrat, selon le mode de la procédure d’exécution

5. Prétentions du bailleur et du preneur vis-? -vis de la deuxième partie au contrat

• Prétention du preneur en protection de la possession pour cause d’empêchement d’accès ?  l’objet de la location ou de son débranchement des utilités
• Prétention du bailleur en paiement des arriérés de loyer, des pénalités contractuelles, de dédommagements
• Prétention du bailleur en restitution de l’objet de la location après la clôture du contrat
• Prétention du bailleur en rémunération au titre de l’usage non contractuel de l’objet de la location

Partenaire de l’évènement :

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