Juridique & Fiscalité

Rencontre du CCIFP avec Marcin Jamrozy, le Directeur du département des prix de transfert au Ministère des finances

L'événement a eu lieu le 13 avril 2021 et a également réuni la direction du Département des prix de transfert et de l'évaluation du Ministère des finances.

Nous présentons ci-dessous les thèses et conclusions les plus importantes qui ont émergé de la réunion :

• Le directeur Jamrozy a souligné que l'intention est de lutter contre le phénomène de transfert des revenus vers des «paradis fiscaux» tout en introduisant des réglementations plus favorables aux contribuables. Comme il a été souligné, l'obligation jusqu'à présent de documenter les paiements effectués indirectement (également directement) à l'entité paradisiaque était moins claire en ce qui concerne la référence à l'institution du bénéficiaire effectif connue du droit fiscal et la présomption introduite. De plus, sur la base des données disponibles, qui montrent la valeur négligeable des paiements effectués directement aux entités paradisiaques, la nécessité de lutter contre les transactions «indirectes» avec les paradis fiscaux a été soulignée.
• Sur le plan formel, le projet de notes explicatives faisant actuellement l'objet de consultations fiscales se réfère uniquement à la présomption introduite et démontre une diligence raisonnable dans ce contexte (cf. 11o paragraphe 1b CIT). Cependant, l'importance de la relation entre les dispositions de l'art. 11o paragraphe. 1a paragraphe 1b de la loi CIT doit etre souilgne. Si le statut de bénéficiaire effectif est établi et attribué à la contrepartie, il n'y a aucune obligation de vérifier davantage la survenance éventuelle de règlements entre la contrepartie et l'entité paradisiaque.
• La question de la bonne application des dispositions de l'art. 11k paragraphe 3 - 5 de la loi CIT (c'est-à-dire l'agrégation des transactions avec divers contractants) fait l'objet d'une question parlementaire. Le Ministre des finances travaille actuellement à prendre position et à apporter une réponse.
• Le directeur Jamroży a annoncé que le ministère serait ouvert à toute demande constructive concernant d'éventuels changements législatifs dans le domaine des prix de transfert au sens large et a annoncé la volonté d'introduire des changements visant à simplifier les obligations de documentation.

La CCIFP, en coopération avec les chambres affiliées à l'IGCC, prépare une position dans le cadre de consultations publiques.

Plus d'information : joanna.jaroch(@)ccifp.pl