Analyses & Etudes

Le Président polonais Andrzej Duda a signé la loi du 21 février sur les modalités de gestion du patrimoine de l’Etat

La loi renforce les prérogatives du Premier ministre dans la gestion stratégique des entreprises publiques et créée une entité hors budgétaire dénommé Fonds d'investissements financiers (Fundusz Inwestycji Kapitalowych) conçu comme un outil institutionnel permettant au Premier ministre d'effectuer des achats et cessions d'actions des entreprises publiques.

Le financement du FIK sera assuré par la banque publique BGK (équivalent de la Caisse des dépôts en France). La loi introduit également le principe que les dépenses des entreprises publiques pour l’achat des services non-matériels (services juridiques, de marketing, de conseil, de relations publiques, etc.) doivent être approuvés par un organe de supervision dès lors que le montant annuel dépasse 500 000 PLN (116 500 euros). Enfin, la liste des entreprises publiques dont la vente des actions est interdite a été complétée des entreprises suivantes : CPK Sp. z o.o. (opérateur du futur aéroport central), PERN (société d’exploitation d’oléoducs), Poczta Polska (Poste polonaise), Polska Grupa Lotnicza (propriétaire direct de la compagnie aérienne LOT), PKP SA (opérateur des chemins de fer).

Source : Service Économique Régional