Etude sur les lois relatives aux investissements entre les pays de l’UE - questionnaire de la Commission européenne

La Commission Européenne, DG FISMA, a mandaté la société Ecorys pour une étude sur les lois relatives aux investissements entre les pays de l’UE. La Commission souhaite  collectionner des données empiriques sur les problèmes relatifs à la protection des investisseurs au sein de l’UE pour informer leurs décisions politiques.

Le débat autour de la fin des accords bilatéraux entre les pays de l’UE représente une opportunité de ré- évaluer et d’adapter le système de protection des investissements aux réels besoins des investisseurs. Ceci requiert l’engagement et la représentation d’investisseurs de tous les pays membres.

Cette étude a pour objectif d’investiguer des problèmes reconnus par les investisseurs, notamment:  

  1. L’ampleur du problème de protection des droits des investisseurs dans certains pays de l’UE (quels types d’investissements sont touchés, quels secteurs, dans quels pays, etc..)
  2. L’effectivité de l’application des droits déjà mis en place et les solutions potentielles à ce problème

L'enquête prendra entre 15 à 20 minutes et les informations resteront strictement confidentielles. Nous offrons aussi la possibilité de rester anonyme. L’enquête prendra fin le 25/10/2020.

Voici le lien vers cette enquête : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/EUInvestorSurvey/

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