Un arrêt important de la Cour Administrative Suprême : Le fisc doit examiner la conformité de la classification polonaise des biens et des services [en polonais: PKWiU] dans ses interprétations

Détail d'une actualité Dans leurs demandes d’interprétations fiscales individuelles, les assujettis souhaitent obtenir depuis de nombreuses années la confirmation de la classification statistique des biens et  services qu’ils ont appliquée. Dans de nombreux cas, la conformité de cette classification a  une importance primordiale pour la fiscalité, par exemple du point de vue de l’application correcte du taux de TVA. Depuis 2017 la conformité de la classification est également devenue très importante dans la branche de la construction, sachant que la majorité de services réalisés par les sous-traitants est soumise au mécanisme d’autoliquidation (dans le cadre duquel la TVA est redevable par l’acheteur et non par le vendeur). Les services auxquels s’applique le regime d’autoliquidation ont été énumérés (avec leur classification PKWiU) ?  l’annexe 14 de la loi TVA.

Malgré l’importance d’une classification conforme des biens et des services pour les besoins de la TVA, le fisc évitait avec persistance de procéder ?  l’examen de cette question dans ses interprétations fiscales. Le fisc a même souvent refusé de donner son interprétation de la  classification, considérant que l’indication correcte de la classification des biens et des services était une tâche de l’assujetti et que la classifcation PKWiU devait être présentée comme un des éléments de la description des faits et non pas faire l’objet d’une question de l’assujetti. Le fisc attirait l’attention sur le fait, qu’il n’avait pour tâche exclusive que d’effectuer une interprétation des dispositions fiscales, par conséquent la question de la classification des biens et des services pour les besoins statistiques était en dehors de ses compétences.

On pouvait en même temps observer une toute autre pratique du fisc. Celui-ci demandait en effet ?  l’assujetti de compléter la description des faits de la demande par l’indication de la classification conforme des biens et des services; ensuite, le fisc n’examinait pas la conformité de cette classification et délivrait l’interprétation fiscale en précisant, que les conséquences éventuelles d’une classification incorrecte reposaient sur l’assujetti. En conséquence, l’assujetti obtenait une interprétation „conditionnelle”, qui ne lui assurait pratiquement pas de protection complète en cas de contestation ultérieure, au cours d’un contrôle fiscal, de la classification qu’il avait appliquée.

Les conséquences négatives de cette situation ont déj?  été ressenties par la branche des fast food. Pendant de longues années de nombreux vendeurs (par exemple de pizzas) appliquaient ?   leurs produits le taux de 5%, sur la base d’interprétations obtenues antérieurement et délivrées sur la base d’informations fournies par les demandeurs, qui indiquaient qu’ils vendaient des produits classés dans la section PKWiU 10.85 comme des "repas et plats prêts ?  manger". Cependant, dans son interprétation générale de 2016, le Ministre des Finances a expliqué, que le  taux applicable ?  ce genre de produits était de 8%, sachant qu’ils devaient être classés dans la  section PKWiU 56 (comme des services liés ?  l’alimentation). Le fisc a donc refusé de reconnaître le pouvoir de protection découlant des interprétations, que les vendeurs avaient obtenues précédemment.

Ces pratiques ont cependant été contestées par un arrêt de la Cour Administrative Suprême du 29 novembre 2017 (rôle I FSK 179/16), dont la motivation a été publiée en mars 2018. Les juges ont constaté, que si une disposition fiscale faisait référence ?  une classification statistique comme étant une condition de l’application d’un mode d’imposition déterminé, l’organe délivrant l’interprétation ne pouvait pas éviter d’examiner la conformité de la classification des biens ou services appliquée par l’assujetti. Cependant, cela ne peut intervenir que sous réserve d’une description précise du bien ou du service concerné par la demande, par ex. par l’indication de la  composition du produit, du mode de fabrication ou de la méthode de réalisation, etc.

L’arrêt visé ci-dessus aura un impact sur la pratique du Directeur de l’Information Fiscale Nationale et permettra aux assujettis d’obtenir une protection réelle de leurs intérêts ?  la suite de la confirmation de la conformité de la classification PKWiU qu’ils ont appliquée. Il faut néanmoins préciser, que c’est la description précise du bien/service effectuée dans le cadre de la description des faits de la demande, qui aura une importance décisive dans cette situation.

Il faut tout particulièrement attirer l’attention sur l’importance de la précision de la description dans le cas des prestations complexes, lorsque les biens ou les services entrant dans ces prestations sont imposés de différente manière. Cette question concerne notamment la branche de la construction, où il s’agit souvant de prestations complexes par exemple sous forme de livraison avec montage/installation spécialisée. Dans une situation, où il est question de livraison (de biens, équipements, installations, systèmes, etc) dans le cadre de la réalisation de services de construction et de leur montage/installation, le fisc considère souvent, qu’il s’agit de services complexes, ?  condition que les services de montage/installation soient de nature spécialisée. En  conséquence, s’il s’agit d’un service de construction entrant dans la classification PKWiU mentionnée ?  l’annexe n^o 14 de la loi TVA, une telle transaction sera entièrement soumise au  régime d’autoliquidation.

De ce point de vue, la conformité de la classification statistique d’un service qui constitue l’élément dominant d’une prestation complexe est extrêmement importante, sachant qu’elle est décisive pour la possibilité d’application du mécanisme d’autoliquidation, c’est-? -dire pour l’entité qui est redevable de la TVA au titre de la prestation concernée. La description précise de chacune des prestations composant un service complexe est donc particulièrement importante, et les manques ou irrégularités éventuelles dans ce domaine peuvent priver l’assujetti de la  protection de ses intérêts résultant de l’interprétation fiscale.

Au regard de ce qui précède, l’arrêt I FSK 179/16 de la Cour Administrative Suprême doit être considéré comme un pas positif vers la "restitution" aux interprétations fiscales individuelles leur fonction appropriée consistant ?  protéger les intérêts fiscaux des demandeurs lorsque les dispositions fiscales sont peu claires ou douteuses – y compris lorsqu’un problème concernant une interprétation d’une disposition fiscale survient ?  la suite de réglementations relatives ?   d’autres domaines, tels que la statistique comme dans le cas étudié.