Projet de la loi sur la transparence de la vie publique – nouvelles obligations pour l’entrepreneur et l’employeur

La loi va entre autres régler le fonctionnement des entités où convergent les secteurs public et privé. Elle s’adresse aux personnes physiques, entrepreneurs, employeurs, aux institutions publiques et autres. Elle réunit aussi les branches de droit différentes: administrative, pénale, civile. Son entrée en vigueur est projetée pour mars 2018.

Ci-dessous nous présentons celles parmi les solutions proposées qui pourront avoir le plus grand impact sur l’exercice de l’activité économique.

La protection juridique du lanceur d’alerte

Depuis plusieurs années de nombreux experts en prévention contre la corruption postulent d’introduire dans le système légal polonais la notion du lanceur d’alerte (ang. whistleblower), les premières dispositions régissant cet aspect ayant été introduites en Grande-Bretagne déj?  en 1998.

[Selon le projet de la loi] le statut du lanceur d’alerte sera accordé ?  un individu ou ?  un entrepreneur dont la coopération avec les autorités de justice consistant en révélation des informations sur la possibilité de la commission d’une infraction par une entité avec laquelle le lanceur est lié par une relation juridique (y compris son employeur), peut affecter sa situation personnelle, professionnelle ou matérielle.

Le lanceur bénéficiera d’une protection légale contre la résiliation ou la modification de son contrat de travail ou de toute autre relation juridique (contrat de prestation de service, de livraison). Enfin, le lanceur aura droit ?  une indemnisation en cas de résiliation ou modification du contrat de travail.

Le lanceur d’alerte sera alors un témoin particulier, manifestant une caractéristique de témoin bénéficiant de la communication sur la clémence [pol: świadek koronny], protégé par des dispositions légales spéciales ?  raison de la valeur des informationsqui grâce ?  lui seront inclues dans le dossier pénal.

Moyennes et grandes entreprises obligées ?  prévenir les pratiques corruptives

Selon le projet de la loi, l’obligation d’introduire et d’appliquer les procédures internes anticorruption s’étendra sur toutes les entreprises ayant au moins une taille moyenne, soit embauchant au minimum 50 employés.

Les procédures internes anticorruption que le projet de la loi indique sont entre autres les suivantes:

• contrôle et évaluation des risques dans les sphères principales de l’activité de l’entrepreneur,
• prévention des mécanismes servant ?  financer des avantages de nature financière ou personnelle, y compris en y utilisant les actifs de l’entreprise
• dispositif de formation régulière pour les employés sur les risques de la responsabilité pénale encourus dans le cadre de l’activité exercée,
• insertion aux contrats conclus par l’entreprise des clauses adéquates stipulant qu’aucune partie de la rémunération ne sera affectée pour financer des avantages de nature financière ou personnelle,
• élaboration et implémentation d’un code éthique dans l’entreprise,
• procédures internes régissant la réception par les employés des dons ou avantages, le signalement aux organes de l’entreprise des propositions de tels dons ou avantages, l’action ?  mettre en place en cas de signalement d’une irrégularité.

Ce qui est important, c’est que la liste des procédures susvisées ne sera pas exhaustive et la décision sur l’étendu et le contenu du programme anticorruption dans l’organisation appartiendra ?  l’entrepreneur. En même temps, ce dernier sera le seul responsable en cas d’inobservation et de manque de mise en place des procédures.

Responsabilité financière (pénale et administrative) de l’entrepreneur

Lorsque le procureur présentera ?  la personne agissant au nom ou pour le compte de l’entrepreneur les charges d’avoir commis un acte de corruption, le président du Bureau Central Anticorruption [pol: Centralne Biuro Śledcze, CBA] aura le devoir de diligenter chez l’entrepreneur un contrôle des procédures anticorruption mises en place.

Si le contrôle révèle que l’entrepreneur n’appliquait pas les procédures internes anticorruption, ou bien que celles-ci étaient appliquées d’une façon superficielle ou inefficace, le président de la CBA adressera ?  l’entrepreneur une requête de le sanctionner, avec une mise en demeure de verser dans les 30 jours une peine de 10  000 ?  10  000  000 PLN. A l’échéance du délai, si l’entrepreneur ne verse pas la peine proposée, le président de la CBA enverra la requête au président de l’Office de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs [pol: Urz?d Ochrony Konkurencji i Konsumenta, UOKiK]. Une sanction complémentaire d’interdiction, au cours des 5 ans, de participer aux marchés publics pourra aussi être appliquée ?  côté de la peine financière. Le projet prévoit en même temps la possibilité pour les autorités compétentes de ne pas appliquer la peine.

Modification de la loi sur la responsabilité pénale des entités légalesDétail d'une actualité¹

Parallèlement aux travaux législatifs sur la loi en question, le Ministère de la Justice polonais prépare un projet de la loi portant modifications ?  la loi relative ? la responsabilité des entités légales pour les actes prohibés sous peine de sanction pénale (le sujet abordé dans l’un des articles parus sur le site Co do zasady). La nouvelle loi instaura un régime de responsabilité pénale ou quasi-pénale ?  part qui couvrira la plupart des moyennes et grandes entreprises. Les entités légales pourront encourir la responsabilité pénale indépendamment des sanctions infligées en vertu de la loi sur la transparence de la vie publique.

Restrictions dans l’embauche des personnes ayant exercé des fonctions publiques

Les dispositions qui s’appliquaient jusqu’alors principalement ?  la sphère du droit public, trouveront leur application spécifique ?  la sphère du droit privé. Interdictions et restrictions de l’exercice de l’activité économique par une personne exerçant des fonctions publiques s’avèrent évidentes. Nouveauté : restrictions dans l’embauche ou coopération avec des personnes, ayant exercé une fonction publique au cours des trois ans précédant l’embauche ou la coopération. De telles personnes ne pourront pas être embauchées ni effectuer une prestation de service ?  titre onéreux pour un entrepreneur lorsqu’elles avaient, entre autres, participé ?  la procédure de passation d’un marché public ou ?  la prise d’une décision administrative dont l’entrepreneur a bénéficié, ou avaient supervisé la réalisation d’un contrat conclu par cet entrepreneur. Le non-respect de la restriction visée pourra entrainer une amende entre 10  000 et 500  000 PLN.

Les changements prospectifs présentés ci-dessus auront le plus grand impact sur l’activité économique des moyennes et grandes entreprises.

Ci-dessous, nous décrivons d’autres modifications que le projet de la loi sur la transparence de la vie publique prévoit et qui valent aussi d’être prises en considération.

Restrictions dans l’exercice de certaines fonctions par les personnes exerçant des fonctions publiques

Le projet de la loi précise et complète le régime existant des incompatibilités. Les nouvelles restrictions consisteront notamment en l’interdiction pour les personnes exerçants des fonctions publiques d’assumer la mission de liquidateur, de syndic, d’administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure collective, de mandataire et d’administrateur judiciaire lors de la procédure de sauvegarde (de restructuration), de mandataire de l’associé ou de l’actionnaire d’une société commerciale, ou de travailler pour une telle société, de lui prester de services ou effectuer un travail quelconque ?  titre onéreux (?  l’exception de l’activité scientifique ou didactique).

Obligation pour les sociétés de fournir l’information publique

Aux fins de renforcer la transparence et le contrôle de la gestion des sociétés avec la participation du Trésor Public (pol  : Skarb Państwa), le projet de la loi étend la définition de la société obligée ?  fournir des informations publiques.

Ainsi, seront les sociétés obligées les sociétés commerciales qui remplissent l’une des conditions suivantes  :

• la participation au capital social du Trésor Public, de la collectivité territoriale, d’une personne morale étatique ou collective ou d’une autre société obligée est d’au moins de 20% du capital ou le pourcentage de leurs actions ou parts sociales est d’au moins 20%
• l’une des entités susvisées peut être considérée, en raison des droits dont elle bénéficie, comme un entrepreneur dominant conformément ?  la loi sur la protection de la concurrence et des consommateurs.

La loi soumettra de telles sociétés aux obligations complémentaires, entre autres  :

• de tenir un répertoire des contrats civils conclus en forme écrite qui génèrent les dépenses ?  la hauteur d’au moins de 2  000 PLN  ;
• de satisfaire aux limitations liées ?  l’exercice de certaines fonctions par certaines personnes  ;
• de faire observer par les membres de leurs organes et par leurs employés l’obligation de faire les déclarations sur l’état de leur patrimoine personnel.

Indépendamment des dispositions relatives aux sociétés obligées il est aussi important de mentionner que la loi étendra considérablement le catalogue des personnes tenues de faire des déclarations sur l’état de leur patrimoine, en créant ainsi de nouvelles règles et endurcissant la responsabilité pour la présentation dans les déclarations des informations non fiables.

Lobbying professionnel comme profession règlementée

Le projet de la loi précise aussi les cadres juridiques de l’activité du lobbying. Il prévoit alors la définition du lobbying professionnel entendu comme le lobbying ?  caractère onéreux exercé pour le compte des personnes ou des entités dans l’objectif que leurs intérêts soient pris en considération, ainsi que de nouvelles obligations pour les personnes se livrant ?  l’activité du lobbying, entre autres l’obligation de s’inscrire dans le registre des lobbyistes professionnels.

Nous allons vous informer des progrès des travaux législatifs sur le projet.

Magdalena Kotowicz, la pratique du droit pénal au cabinet Wardyński & Partners

Janusz Tomczak, avocat, pratique du droit pénal au cabinet Wardyński& Partners