Analyses & Etudes
Nouvelle réglementation concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages
<p style="text-align: justify;">Les dispositions de la loi du 13 juin 2013 sur la gestion des emballages et des déchets d’emballages ont pris effet le 1er janvier 2014. La loi introduit dans l’ordre juridique polonais les dispositions de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. L’entrée en vigueur de la Loi fait modifier le fonctionnement de différents textes polonais qui règlent cette question : elle reprend certaines régulations déterminées dans la loi du 11 mai 2001 sur les obligations des entrepreneurs dans le domaine de la gestion de certains déchets et sur la taxe pour les produits, et remplace l’ancienne loi du 11 mai 2001 sur les emballages et les déchets d’emballages. La nouvelle réglementation aura un impact sur l’activité des entités actives sur le marché de la valorisation des déchets et exerçant une activité liée à la commercialisation de marchandises.</p>
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Le nouveau texte est censé améliorer le fonctionnement du système de gestion des déchets d’emballages et faciliter l’atteinte des seuils minimaux de valorisation et de recyclage fixés par la loi européenne. La loi prévoit des niveaux cibles plus élevés que ceux fixés par la réglementation européenne, ? savoir : 56% pour le recyclage, et 61% pour la valorisation, quels que soient les emballages. En ce qui concerne le recyclage, les objectifs minimaux suivants devront être atteints :
• 61% en poids pour les emballages en verre,
• 61% en poids pour les emballages en papier et en carton,
• 51% en poids pour les emballages en aluminium,
• 51% en poids pour les emballages en acier,
• 23,5% en poids pour les emballages en plastiques, et
• 16% en poids pour les emballages en bois.
L’objet de la Loi
La nouvelle réglementation règle les questions concernant :
• les exigences auxquelles doivent répondre les emballages mis sur le marché,
• les procédures concernant les emballages et les déchets d’emballages,
• l’exercice de l’activité par les entités s’occupant de la valorisation des emballages, et les règles de détermination et de perception de la taxe pour les produits.
Les destinataires de la Loi
Le contenu de la Loi a un impact sur un nombre d’entités : non seulement celles qui sont présentes sur le marché de la valorisation des déchets, mais aussi celles qui exercent une activité dans le domaine de la commercialisation de marchandises. La Loi définit les obligations des entités :
• en termes d’organisation de la valorisation emballages,
• exerçant une activité dans le domaine du recyclage ou d’un autre processus de valorisation des déchets d’emballages,
• mettant les emballages sur le marché,
• mettant les produits préemballés sur le marché,
• exerçant une activité dans le domaine de la livraison intracommunautaire de déchets d’emballages ou de produits préemballés,
• s’occupant de la distribution de produits préemballés,
• exportant des déchets d’emballages, des emballages ou des produits.
Les principaux changements prévus :
• Une exonération de l’obligation d’atteindre les seuils requis de valorisation et de recyclage des déchets d’emballages et de verser la taxe pour les produits s’appliquant aux entrepreneurs qui, au cours de l’année, introduisent sur le marché polonais les emballages dont le poids global n’est pas supérieur ? 1000 kg.
• Le montant de la taxe pour les produits dépendra du poids réel des emballages mis sur le marché au cours de l’année civile précédente.
• L’interdiction pour les entrepreneurs qui commercialisent des produits dans des emballages en matières composite ou des produits dangereux préemballés de procéder aux règlements des emballages mis sur le marché par l’intermédiaire des entités s’occupant de la valorisation. Ces entreprises sont tenues de mettre en place un système de collecte et d’assurer une valorisation des déchets d’emballages par leurs propres soins ou ? travers des organismes d’autogestion commerciale auxquels elles adhèrent et sous forme d’accords signés avec des autorités compétentes au niveau de la voïvodie.
• L’obligation de financement par les entrepreneurs qui commercialisent des produits préemballés, de campagnes publiques visant des fins pédagogiques, ? concurrence de 2% au moins de la valeur nette des emballages commercialisés au cours de l’année civile précédente. L’entrepreneur pourra s’exonérer de cette obligation en transmettant le même montant sur le compte du Fonds national pour la protection de l’environnement et de la gestion de l’eau.
Błażej Grochowski
+48 22 54 23 116