Les systèmes fiscaux dans les pays d’Europe centrale et orientale sont stables – l’étude annuelle Mazars sur la fiscalité

Les experts en fiscalité de Mazars des pays concernés discutent les nouveaux dispositifs juridiques et les tendances règlementaires les plus importantes dans la politique fiscale des PECO.

 ?  Les objectifs du rapport fiscal restent inchangés. Leader sur le marché de l’audit, du conseil fiscal et de l’outsourcing, Mazars souhaite fournir les informations pratiques et concrètes sur les impôtsaux entrepreneurs intéressées ?  investir en Europe centrale et orientale, ce qui leur permettra de comparer les facteurs de compétitivité   ?– dit Kinga Baran, conseillère fiscale, Directrice du Département de conseil fiscal dans le bureau de Mazars ?  Varsovie.

 ?  Cette année, le rapport souligne la stabilité relative des systèmes fiscaux régionaux au cours de la période écoulée. Par conséquent, la mise en place d’autres changements structurels pour résoudre la question du déficit après la crise financière n’a pas été nécessaire et chaque pays se développe en déployant sa propre stratégie  ? – ajoute Kinga Baran.

Toutefois, dans presque tous les pays l’adaptation des systèmes fiscaux se fait ?  différents niveaux d’intensité. Au cours des années précédentes c’était la Hongrie qui était en tête avec les solutions fiscales innovantes liées ?  la crise financière, mais en 2016 ce pays n’a proposé d’innovations aussi significatives qu’avant. Les autres pays de l’Europe centrale et orientale suivent le pas de la Hongrie. A titre d’exemple, on peut citer la taxe bancaire en Pologne qui a été imposée sur les banques, les coopératives de crédit, les compagnies d’assurance et les organismes de crédit. Cette taxe est calculée sur le total actif et elle   ressemble la surtaxe imposée sur les institutions du secteur financier en Hongrie.

Au lieu d’introduire les réformes radicales de la fiscalité, au cours des dernières années les législateurs se sont concentrés sur deux aspects, non seulement au niveau régional mais dans tous les pays de l’UE et de l’OCDE. Premièrement, un nombre croissant des pays reconnait l’importance des transactions transfrontalières. Les règles sur les prix de transfert ont été introduites dans les systèmes fiscaux de presque tous les pays de la région. Au cours de quelques dernières années presque tous les pays (excepté quelques pays de l’ex-Yougoslavie) ont instauré des obligations liées aux prix de transfert dans leur réglementation fiscale. Ceux qui ne suivent pas ce modèle peuvent facilement faire face ?  la situation où le revenu est retiré du pays sans être soumis ?  la taxe. Les obligations en matière de prix de transfert sont relativement nouvelles en Russie (2012), en Serbie, en Ukraine et en Lettonie (2013), en Albanie (2014) et en Croatie (2016). En outre, la Pologne a effectué des changements significatifs en matière de prix de transfert en introduisant des règles plus restrictives et en élargissant les responsabilités de certains assujettis. La plupart de ces changements entrera en vigueur ?  partir de l’exercice 2017.

Les prix de transfert sont régis au niveau international, ce qui justifie les actions communes des organes fiscaux dans les différents pays. Les efforts de l’OCDE concernant le programme Base Erosion Profit Shifting, ou BEPS (Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices) s’inscrivent dans cette tendance. BEPS a pour l’objectif de lutter contre l’érosion de la base d'imposition et parmi les dispositifs pour atteindre ce but sont les prix de transfert. Cependant, il existe des différences significatives entre les pays, par exemple en ce qui concerne la définition des filiales (en particulier la participation au capital) et en ce qui concerne les conséquences pour les assujettis qui ne s’acquittent pas des obligations relatives aux prix de transfert. A titre d’exemple, en République Tchèque le manque de la documentation de prix de transfert n’est pas pénalisé, et les filiales doivent seulement faire face aux conséquences de l’ajustement de la base d’imposition. Par contre, la Croatie a resserré ses règles ce dernier temps bien que la documentation de prix de transfert n’a pas été obligatoire jusqu’?  récemment. En Pologne, les gérants sont obligés de respecter la règlementation sur les prix de transfert. En cas de non-respect, ?  part les conséquences pour la société, la responsabilité fiscale pénale des gérants peut être engagée.

Le deuxième aspect important autour duquel se concentrent les actions des pays de l’Europe centrale et orientale est la lutte contre la fraude ?  la TVA. Dans ce cadre, l’initiative la plus importante est celle de systématiquement étendre le champ d’application du mécanisme d’auto liquidation de TVA par un nombre des pays. Parmi les actions visant la lutte contre la fraude ?  la TVA, il convient de nommer également le système d’enregistrement des factures mis en place en Ukraine en 2015 pour une période d’essai qui est maintenant un élément essentiel de la réglementation sur la TVA en Ukraine. Selon l’analyse effectuée par Mazars, l’effet des actions contre la fraude ?  la TVA ne pourra être évalué que sur le long terme. Il ne faut pas oublier que ces démarches vont considérablement augmenter les frais administratifs déj?  très élevés, et par la suite les charges d’exploitation d’une entreprise.

En conclusion, il convient de constater que la concurrence fiscale entre les pays de la région est entrée dans une nouvelle phase. Précédemment les pays de l’Europe centrale et orientale ont rivalisé pour assurer l’environnement fiscal le plus favorable. Maintenant ils essaient de collaborer pour que les fraudes fiscales restent au niveau le plus bas possible et pour que les recettes fiscales soient maintenues, cela étant crucial sur le long terme pour réduire les charges fiscales et ainsi améliorer l’environnement de l’investissement.

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Renata Stefanowska
Manager du Département Communication et Marketing
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