Analyses & Etudes
Les modifications attendues dans la procédure d’exécution visant à clarifier les règles d’apposition de la formule exécutoire
<p style="text-align: justify;">Un nouvel amendement du code de la procédure civile (loi du 7 février 2014, Dz.U. [JO] 2014, position 293) prendra effet le 10 avril 2014. Il vise à clarifier et à préciser les aspects liés à l’apposition de la formule exécutoire à certains titres exécutoires. La loi règle de manière explicite certaines questions sanctionnées depuis des années par la pratique.</p>
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La nécessité de clarifier certains aspects concernant la procédure de l’apposition de la formule exécutoire résulte de la décision prise par la Cour Constitutionnelle le 22 novembre 2010 (affaire P 28/08). La Cour y a mis en question le caractère constitutionnel du ? 182 du règlement de fonctionnement des juridictions de droit commun qui prévoyait — au niveau de l’ordonnance et non de la loi — des exceptions aux règles d’apposition de la formule exécutoire, telles qu’inscrites dans le code. Néanmoins, la suppression de cette disposition a donné lieu ? une lacune en matière légale, susceptible d’être remplie par l’amendement en question.
L’inscription dans le code de la pratique bien enracinée
L’amendement dissipe les doutes liés ? la forme ? laquelle la formule exécutoire sera apposée : il s’agit d’une décision dont le contenu est défini par la loi. Des précisions ont été apportées par ailleurs, concernant l’endroit où la formule exécutoire devrait être apposée et les éléments de son contenu (la teneur officielle de l’exécution sera décidée par l’ordonnance). Conformément ? l’art. 783 ? 3 modifié du code de la procédure civile, pour certains titres exécutoires visés ? l’art. 777 ? 1 point 1 et 11 du code de la procédure civile (décisions et transactions judiciaires) la formule exécutoire est apposée sans dresser une sentence distincte, en apposant tout simplement sur le titre exécutoire la formule exécutoire suivie d’une signature du juge ou du référendaire. La seule exception ? cette règle concernera l’exécution appliquée ? l’encontre de personnes non citées dans le titre exécutoire, telles que les conjoints ou les associés dans des sociétés de personnes ; le cas échéant, une décision distincte sera requise.
La transparence des coûts
En vertu de l’amendement, la décision d’apposer la formule exécutoire devient exécutoire, dans la partie qui prévoit que les frais de procédure seront remboursés au créancier, sans qu’il soit nécessaire d’apposer la formule exécutoire. Dans les cas où la formule exécutoire est apposée sans dresser une sentence distincte, la décision relative aux frais y figure systématiquement (nouvelle disposition de l’art. 7941 du code de la procédure civile).
Les significations et le recours contre les décisions prises dans la procédure d’exécution
La disposition de l’art. 7942 du code de la procédure civile, ajoutée en vertu de l’amendement, de même que l’art. 795 ? 2 et 3 modifié de ce même code, précisent les principes de signification et de motivation des décisions d’apposer la formule exécutoire, ainsi que le cours des délais prévus pour formuler un recours sous forme de réclamation ou de plainte portée contre le référendaire. Les nouvelles dispositions semblent traiter cet aspect de manière exhaustive et permettent de croire que les problèmes pratiques liés ? l’ancienne teneur du code de la procédure civile disparaîtront désormais.
L’amendement de la procédure civile qui met de l’ordre dans la procédure exécutoire doit être apprécié. Les questions y traitées méritaient une attention accrue depuis longtemps, leur importance ne devant pas être négligée, surtout au moment où le législateur essaie de prendre des mesures adéquates pour protéger les débiteurs contre différents abus. Bien évidemment, il faut du temps pour voir si les modifications apportées seront efficaces. De même, les tentatives de donner plus de précision ou d’ordre aux procédures exécutoires, visibles dans les amendements récents du code de la procédure civile, doivent aussi être appréciées, car cette procédure comprend toujours certains domaines difficiles ? mettre en application.
Justyna Dereszyńska
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