Les exonération fiscales au regard de la Loi sur l’appui aux nouveaux projets d’investissement

Les principales hypothèses du Projet sont les suivantes :

• La possibilité de profiter d’une exonération d’impôt par les entreprises qui démarrent de  nouveaux investissements ou des réinvestissements déterminés;
• L’abandon de l’application des conditions préférentielles uniquement dans les zones spécialement désignées – l’exonération s’appliquera sur tout le territoire de la Pologne;
• La possibilité de bénéficier en principe d’une exonération de 20% ?  50% des coûts du  projet d’investissement.

L’exonération fiscale

Le changement majeur par rapport aux conditions préférentielles actuellement accessibles aux entreprises exerçant leur activité dans les zones économiques spéciales résulte du fait, que l’exonération fiscale ne dépendra pas de la réalisation de l’investissement sur un terrain spécialement désigné, mais s’appliquera sur tout le territoire de la Pologne, indépendamment du  lieu, où l’activité est exercée.

L’exonération envisagée sera accessible aux entreprises souhaitant réaliser de nouveaux projets sur le territoire de la Pologne, par la création d’un nouvel établissement de production ou réinvestir sous forme d’accroissement des capacités de production de l’entreprise existante, de  diversification de la production de l’entreprise ou de modification substantielle du processus de production. On ne prévoit cependant pas d’appui aux investissements de remplacement.

Il faut cependant souligner, que les possibilités prévues dans le Projet ne pourront s’appliquer qu’aux entreprises qui remplissent les conditions de conformité en matière de stratégie de  développement ?  moyen terme visée dans la loi sur les règles de la politique de développement. Les représentants du Gouvernement soulignent, que la préférence sera donnée aux projets ayant un caractère innovant. Les propositions de dispositions indiquent par ailleurs explicitement les branches qui auront la possibilité de solliciter le soutien prévu dans le Projet. Il  s’agit entre autres de l’activité économique dans le domaine de la construction et de services de construction, des services hôteliers et gastronomiques, services financiers et services d’assurance, services professionnels, scientifiques, etc.

L’appui sous forme d’exonération en matière d’impôts sur le revenu sera accordé sur la base d’une décision délivrée par les entités de gestion d’une région donnée (les régions seront déterminées par voie d’arrêté) en vertu d’une délégation concédée par le Ministre de l’Economie. Cette décision indiquera la durée d’application (qui dépendra de l’intensité d’aide publique), cela peut être 10, 12 ou 15 ans, l’objet d’activité économique ainsi que les conditions que l’entreprise doit remplir pour obtenir l’appui prévu par la loi. La procédure liée aux décisions sera soumise aux dispositions du Code de procédure administrative. Il est important de noter, que  l’entreprise pourra obtenir plus d’une décision d’appui en cas de réalisation de plusieurs nouveaux projets d’investissement (ou réinvestissement). En revanche, la décision ne sera pas accordée ?  une entreprise punie pénalement ?  titre définitif pour une infraction environnementale, ni ?  une entreprise, dont un associé ou un membre de la gérance est une personne condamnée définitivement pour une telle infraction.

La décision sera délivrée suivant la réalisation d’un certain nombre de critères qualitatifs et quantitatifs par l’entreprise, variant selon le niveau de développement d’une région donnée, et ayant pour objectif d’apprécier, si le projet d’investissement sert au développement économique et social du pays et de la région. L’entreprise devra entre autres supporter un certain montant de coûts éligibles, en fonction du taux de chômage dans la region, où il envisage d’investir (conformément au projet d’arrêté, plus le taux de chômage est élevé dans un district donné, plus les coûts éligibles de l’investissement sont inférieurs, la fourchette de ces coûts varie entre 10  ?   100 millions PLN). Il convient de souligner, que le montant des coûts éligibles, que les micros, petites, et moyennes entreprises devront s’engager ?  supporter, ainsi que les entreprises qui réalisent des projets dans le domaine des services modernes aux entreprises et des travaux d’étude et de développement, sera sensiblement diminué (de 80, 95 ou 98% des coûts de l’investissement). Le soutien dépendra également de la participation des fonds propres de l’entreprise, égale au moins ?  25% des coûts éligibles du projet. En ce qui concerne les critères qualitatifs imposées aux entreprises, ce seront entre autres la création de nouveaux postes d’emploi, l’investissement dans les branches visées dans la politique de développement du pays, etc. Les critères seront précisés dans l’arrêté ?  la loi.

L’exonération fiscale prévue dans le Projet constituera une aide publique. L’intensité de l’aide doit être de 20 ?  50% (?  l’exception de la région de la Ville Capitale Varsovie, où l’aide sera de 10%). Il découle des nouvelles dispositions, que le montant de l’exonération peut s’élever de 20  ?  50% du montant global du projet, ce qui signifie que cette valeur viendra en diminution des impôts sur le revenu payés par les entreprises. Le montant réel de l’allègement fiscal accordé (de l’aide publique) dépendra directement du taux de chômage dans le district donné, de l’emplacement de l’investissement dans la voïvodie donnée, de la grandeur de l’entreprise et de l’importance de l’investissement (entre autres, l’intensité de l’aide publique sera supérieure pour les petites et moyennes entreprises et d’autres règles seront applicables pour les grands projets, c’est-? -dire pour les projets, dont la valeur des coûts éligibles est supérieure ?  50 millions euros).

Les coûts permettant d’accorder une aide publique pour les nouveaux investissements seront ceux qui seront supportés pendant la durée de la décision, notamment pour l’achat ou la  production d’immobilisations corporelles ou pour leur modernisation, pour la location ou bail de biens immeubles, ainsi que pour les immobilisations incorporelles liées aux transferts de technologies par voie d’achat de droits aux brevets, licences, etc.

L’exonération d’impôt sera applicable ?  compter du mois, au cours duquel l’entreprise a supporté des coûts d’investissement pendant la période qui a suivit l’obtention de la décision. L’entreprise pourra bénéficier de l’exonération ?  condition de maintenir la propriété des composants de l’actif liés aux coûts d’investissement pendant une durée de 5 ans et maintenir l’investissement dans la  région, où l’aide a été accordée pendant la même durée suivant l’achèvement de l’ensemble du projet (dans le cas des micros, petites et moyennes entreprises, cette durée sera de 3 ans). L’exonération d’impôt ne s’appliquera qu’?  l’activité exercée sur le terrain du site visé dans la  décision.

Conformément au Projet, les entités qui gèrent le territoire donné seront tenues de fournir aux entreprises sollicitant l’appui, des services gratuits en matière d’information et de contacts avec l’administration publique ainsi que de recommander aux entreprises le site idéal pour leurs nouveaux projets.

Le Projet prévoit la possibilité de suspension du crédit d’impôt et des conditions préférentielles dans le cas d’une situation difficile du budget de l’Etat. Cela ne concerna cependant pas les entreprises qui ont démarré leur procédure d’obtention de la décision sur l’appui, ni celles qui ont enregistré leurs investissements au Registre de l’Apui aux Nouveaux Investissements, comme étant de nouveaux projets déj?  prévus. La décision en cette matière sera prise par le Conseil des Ministres.

La clause anti-abus

Le Projet prévoit une modification de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes morales et de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous forme d’une petite clause anti-abus. En application des nouvelles dispositions, l’entreprise perd le droit ?  l’exonération prévu dans la  nouvelle loi au moment, où la réalisation des revenus de l’activité économique visée dans la  décision intervient ?  la suite de la conclusion d’un contrat ou de l’exécution d’un autre acte ayant avant tout pour objectif d’obtenir une exonération d’impôt sur le revenu, ou lorsque ces actes ne sont pas réels, ou lorsque l’assujetti bénéficiant d’exonérations réalise un acte juridique dont l’objectif principal ou unique sera d’éviter l’imposition ou une fraude fiscale.

Conformément aux motifs du Projet, cette clause a pour but d’éliminer les accords fictifs qui ne reflètent pas la réalité économique et sont appliqués exclusivement pour obtenir un avantage fiscal. Il s’agira également d’actes qui tendent ?  démontrer un revenu fiscal de façon ?  avoir un impact direct sur l’augmentation du seuil de l’aide publique.

Selon l’avis des experts, l’introduction de la clause anti-abus en matière d’exonération d’impôt peut amener ?  une situation, où les nouvelles dispositions ne seront pratiquement appliquées que rarement. L’idée de la loi est en effet de donner la possibilité de bénéficier de conditions préférentielles, ce qui est donc un élément important ayant un impact sur le démarrage d’un projet d’investissement. En conséquence de la clause anti-abus, toute entreprise sollicitant une décision d’appui peut être considérée comme une entreprise agissant dans l’objectif de l’évasion fiscale.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Le Projet se trouve ?  l’étape des travaux du Parlement, sa première lecture est prévue pour la  séance du 20 mars. On peut donc s’attendre que la loi entrera en vigueur entre mai et juin.

Le libellé définitif de la loi ne sera prêt qu’?  la fin des travaux législatifs. A l’étape actuelle on peut cependant considérer, que les changements proposés dans le Projet et dans l’arrêté auront certainement un impact sur la simplification du système actuel de promotion des nouveaux projets d’investissement qui existent dans les zones économiques spéciales. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’activité des entreprises qui envisagent des nouveaux projets ne sera pas restreinte aux zones géographiques spécialement désignées mais s’étendra sur tout le  territoire de la Pologne. Cette solution simplifiera sans aucun doute la possibilité de bénéficier des conditions fiscales préférentielles. Néanmoins, selon l’avis des experts, certains critères visés dans le Projet peuvent entrainer la réduction de l’aide dans chacune des régions par rapport ?  l’aide actuelle. D’autre part, la clause contre l’évasion fiscale prévue par les nouvelles dispositions doit être considérée sans aucun doute comme étant négative, sachant que les nouveaux règlements peuvent entrainer de gros risques pour les entreprises. Il faut espérer, que ces manques évidents du Projet seront supprimés au cours des travaux législatifs.