Analyses & Etudes
Les aspects fiscaux de l’acquisition d’entreprise
<p style="text-align: justify;">À l’occasion de l’acquisition d’une entreprise, l’acteur économique intéressé devrait se répondre à la question de savoir comment organiser cette transaction pour que l’investissement réponde, du point de vue fiscal, à ses besoins d’affaires et permette de planifier son terme potentiel. L’investisseur devrait aussi considérer les questions de responsabilité des dettes fiscales liée à la reprise de l’entreprise. Il peut arriver que, le cas échéant, l’investisseur soit susceptible d’être tenu des dettes fiscales du propriétaire précédent jusqu’à la prescription de celles-ci.</p>
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En effet, en fonction de l’objet visé par l’intérêt de l’investisseur potentiel, la transaction peut concerner la prise du contrôle de l’entreprise par l’acquisition d’un paquet de titres de participation de contrôle de l’entreprise considérée (share deal) ou bien la transaction d’acquisition ne concerne que des éléments choisis de l’actif, d’un groupe d’éléments d’actif, d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels de l’entreprise (asset deal). Nous pouvons aussi considérer une approche mixte où l’investisseur acquiert un paquet de contrôle de la société tout en prenant le contrôle des éléments définis de l’actif ou du passif social.
Ce dernier cas de figure est susceptible de revêtir une importance capitale pour l’investisseur parce que, potentiellement, il permet de mieux structurer le transfert des revenus aux propriétaires que dans le cas de l’acquisition de seuls titres de participation dans la société.
En principe, au moment de l’acquisition de l’entreprise,celle-cin’est pas suffisamment dotée en capital – soit le propriétaire précédent a augmenté le niveau des dettes, soit il a cherché des financements externes. Dans la situation où nous sommes en face d’une entreprise insuffisamment dotée en capital ou considérablement endettées, la reprise du contrôle par l’acquisition d’une partie des participations ? celle-ciavec la reprise concomitante du contrôle des dettes de l’entreprise peuvent décider des modalités alternatives d’utilisation des produits ? générer par la société. En effet, cette entreprise générant des excédents financiers pourra les affecter, en premier lieu, au remboursement des dettes et, seulement, en second lieu, aux versements de dividendes.
À la lumière des dispositions du droit fiscal actuellement en vigueur (et, notamment, des dispositions en vigueur concernant les entreprises insuffisamment dotées en capital et les règles de protection des droits acquis pour les dettes contractées avant le 1er janvier 2015), il est décidément plus avantageux de reprendre les créances auxquelles ont droit les créanciers de l’entreprise autres que les propriétaires directs ? qui les titres de participation sont achetées. Dans cette situation les restrictions légales en matière de possibilités de faire passer aux frais déductibles les dépenses consenties ? ce titre ne devraient pas s’appliquer.
Dans le même temps, une structuration adéquate du prix d’acquisition du paquet de parts de contrôle dans l’entreprise, avec la reprise concomitante des créances exigibles de cette entreprise, permet de recapitaliser efficacement la société contrôlée, y compris dans le cadre de la conversion des dettes en capital social de cette entreprise. Mais c’est déj? le sujet pour une autre discussion.