Analyses & Etudes
La réforme de la loi portant Droit de la procédure devant les juridictions administratives
<p style="text-align: justify;">Nous voudrions vous informer des changements apportés par la réforme de la loi portant Droit de la procédure devant les juridictions administratives, votée par le Sejm (la Diéte). Elle propose en effet un certain nombre de changements importants, dont la signification dans la pratique semble être inestimable. </p>
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- Le changement le plus important est que les Tribunaux Administratifs de Voïvodie ont été dotés du pouvoir de se prononcer sur le fond de l’affaire lors du contrôle exercé sur les décisions administratives. Ceci a une signification fondamentale pour les parties ? la procédure puisque, en vertu des nouvelles dispositions, le tribunal pourra imposer la manière de trancher l’affaire. Jusqu’? présent, il se limitait ? interpréter les dispositions législatives, alors qu’après l’entrée en vigueur de la réforme, il pourra indiquer, avec effet obligatoire, la manière de trancher l’affaire.
- Les règles posées dans la loi votée supposent que, si le juge soutient l’appel interjeté contre une décision administrative (après avoir constaté une violation du droit substantiel ayant eu une influence sur l’issue de l’affaire, ou après avoir constaté la nullité de tout ou partie de la décision), et si les circonstances de l’affaire le justifient, le juge pourra contraindre l’organe ? rendre sa décision dans un délai déterminé, tout en indiquant la manière dont l’affaire doit être résolue ou tranchée, ? moins que cet organe ne soit laissé libre de trancher lui-même l’affaire. La réforme adoptée accorde donc au juge administratif le pouvoir de déterminer, dans un arrêt soutenant l’appel, la manière dont l’affaire doit être résolue, voire même tranchée dans le futur, dès lors que les circonstances de l’affaire le justifient. Ainsi, si un appel est interjeté contre la décision d’un organe administratif, le juge pourra annuler cette décision et contraindre l’organe ? rendre une nouvelle décision dans un délai déterminé, tout en lui indiquant la manière de traiter l’affaire ou en l’obligeant ? trancher d’une manière particulière.
- Ceci est lié ? la mise en œuvre de l’une des conceptions principales de la réforme, ayant pour but d’équiper les juridictions administratives de la possibilité de se prononcer sur le fond de l’affaire. En l’état actuel du droit, où le juge se prononce uniquement par voie de cassation, la décision rendue ne comporte qu’une appréciation juridique et des indications quant ? la marche ? suivre, ce qui a souvent pour effet que l’organe rend ? nouveau une décision négative et l’affaire est ? nouveau renvoyée au Tribunal Administratif de Voïvodie.
- Un autre point important est que la nouvelle législation remédie aux situations où les directives du tribunal ne seraient pas appliquées. L’organe est tenu de signifier au tribunal la décision qu’il a adoptée sur l’ordre du tribunal. Si l’organe ne s’exécute pas de cette obligation, le juge peut lui imposer une amende. De plus, si la décision conforme ? la solution indiquée n’est pas prise dans le délai imparti par le tribunal, la partie aura le droit de déposer une plainte, où elle exigera que soit rendu un jugement constatant l’existence ou non d’un droit ou d’une obligation. Le tribunal rendra un jugement en la matière si les circonstances de l’affaire s’y prêtent. En outre, le juge pourra imposer une amende ou condamner l’organe ? payer au plaignant une somme d’argent déterminée ? titre de dommage-intérêts spécifique pour la non-exécution du jugement. ?