Analyses & Etudes
La loi sur les droits des consommateurs. L’amendement du code civil dans la partie relative à la garantie, y compris garantie implicite
<p style="text-align: justify;"><strong>Le 25 décembre 2014, a pris effet la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs. En conséquence, les dispositions de la loi sur la protection de certains droits des consommateurs et sur la responsabilité des dégâtsprovoqués par les produits dangereux ainsi que sur les conditions particulières de la vente aux consommateurs ont été abrogées. La loi sur les droits des consommateurs porte notamment sur les obligations des entrepreneurs dans les contrats conclus à distance et en dehors des établissements commerciaux. De plus, elle apporte des modifications importantes au code civil dans la partie concernant la responsabilité des marchandises vendues.</strong></p>
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Les magasins en ligne
Les entrepreneurs qui s’occupent de la vente en ligne considéreront sûrement comme importants deux changements : l’élargissement de l’obligation d’information d’une part, etune autre façon decommuniquer les informations figurant dans les contrats conclus dans des circonstances spécifiques, par exemple ? distance et en dehors des établissements commerciaux, ce qui nécessite l’utilisation d’un langage clair, compréhensible et simple, d’autre part.
L’entrepreneur doit obtenir un consentement du consommateur pour chaque paiement supplémentaire qui dépasse une rémunération convenue. Il doit aussi faire confirmer par le consommateur son accord exprès pour passer une commande entraînant un supplément ? payer.
La période de réflexion pour désister du contrat accordé au consommateur a été prolongée jusqu’? 14 jours, et rendue uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne. Un modèle duformulaire de désistement est joint en annexe ? la loi.De nombreux changements concernent aussi la télévente.
L’amendement du code civil
La loi sur les droits des consommateursintroduit, ? travers un amendement du code civil, une régulation unique concernant la responsabilité du vendeur pour la qualité de l’objet vendu, basée sur le principe de défaut. Ainsi, qu’il s’agisse des échanges B2B ou B2C, les réclamations portant sur les transactions seront traitées selon les mêmes règles. De plus, la loi introduitdans le code une nouvelle section concernant la responsabilité de recours.
Parmi les changements importants pour les vendeurs et concernant les procédures de réclamation il faut mentionner :
- une nouvelle définition du défaut (abandon du principe de la non-conformité de la marchandise au contrat) ;
- les changements concernant les droits de l’acheteur : la liste hiérarchique de différents droits accordés au consommateur cèdera la place ? la possibilité, pour ce dernier, de choisir parmi les options suivantes : la réduction du prix, le désistement du contrat, le remplacement de la marchandise, et la réparation de la marchandise défectueuse ;
- la prolongation des périodes de la responsabilité pour les défauts de la marchandise jusqu’? 2 ans, voire jusqu’? 5ans dans le cas des défauts affectant les immeubles ;
- la prolongation de la période de présomption du défaut de 6mois ? 1 an ? compter de la délivrance de la chose.
La période transitoire
Conformément ? l’art. 51 de laloi sur les droits des consommateurs, les contrats conclus avant son entrée en vigueur (le 25 décembre 2014)sont soumis aux dispositions transitoires. En conséquence, l’application des anciennes dispositions, y compris de la loi sur la vente aux consommateurs, se voit ? étendue ? par rapport au moment où elle aura perdusa force contraignante. Ainsi, après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, 2 régimes concernant la responsabilité de la qualité de la chose vendueseront en application parallèle pendantla période de 2 ans. En pratique, les entrepreneurs seront donc tenus de disposer de deux procédures (règlements) différentes de vente.
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Aleksandra Kunkiel-Kryńska
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