Dans la pratique juridique de tous les jours la soi-disant loi sur les recours collectifs est en fait absente

LitigationPortal.pl : Cela fait déj?  deux ans que la loi sur les recours collectifs est en vigueur. Peut-on la définir comme marquant un tournant ?

Dr Marcin Lemkowski : Certainement pas. La loi suscite un grand intérêt de la part des médias, un peu moindre de la doctrine, pourtant dans la pratique juridique de tous les jours elle reste presque absente. C’est une loi dont chaque juriste a entendu parler, certains d’entre eux l’ont lue, mais jusqu’?  présent ce n’est qu’une quinzaine de juges et de conseillers qui l’ont appliquée. Son plus grand mérite est la promotion du droit ?  la protection judiciaire en tant que tel, encourageant ?  introduire une instance, un peu ?  l’exemple des grands mouvements de masse. Il est évident qu’il est plus facile de lutter en groupe qu’en solitaire, qu’on se sent plus en sécurité.

Alors pourquoi la loi n’a pas marqué un tournant ?

Ce n’est pas facile ?  dire. On ne sait pas vraiment dans quelle mesure la demande pour l’introduction d’un tel acte juridique était importante. Elle était sans doute inspirée d’exemples procéduraux d’autres pays, ainsi que d’une reconstruction progressive du système entier du droit civil sous l’angle de la protection des parties faibles du marché, comme les consommateurs ou les personnes lésées dans les accidents. Cependant, pour qu’un consommateur fasse exécuter ses droits il faut tout d’abord qu’il sache qu’ils lui sont conférés. Le savoir juridique est aujourd’hui toujours peu répandu, bien entendu la conscience juridique augmente, mais de manière progressive, trop lentement, et on aurait besoin d’une croissance plus brusque. L’Etat devrait éduquer davantage ses citoyens, leur apprendre leurs droits, non seulement dans le domaine du droit public mais aussi du droit privé, sur lequel notre système socio-économique est en grande partie fondé.

Et alors, peut-être faudrait-il modifier la loi, ou au contraire – l’abroger ?

Non, les démarches radicales ou pressées ne sont jamais souhaitables ?  la législation. Je trouve que le législateur devrait toujours après l’adoption d’un acte juridique introduisant une nouvelle institution procédurale pendant un certain temps surveiller minutieusement son destin. Et non seulement sur la base d’informations fragmentaires apparues dans la presse mais d’une analyse sérieuse et profonde. La procédure législative n’a pas sa fin au parlement. La loi doit être par la suite appliquée, et il est nécessaire d’examiner son application. J’imagine que deux ans après l’entrée en vigueur de la loi, toute affaire entamée sur le fondement de cette loi devraient être réunis dans un rapport ensuite publiés, bien sûr sans données personnelles, que le savoir sur l’application de la loi devienne commun. La transparence devrait être une règle de la justice. Par conséquent, abroger la loi serait certainement une mauvaise solution et il est trop tôt pour les changements, surtout si on n’a pas de vision complète de la situation concernant le mode d’application de la loi.

Effectivement, dans la presse apparaissent parfois des informations sur de nouveaux recours collectifs. Y en aura-t-il plus dans l’avenir ?

Cela dépend. C’est probable si surgissent des évènements qui sont susceptibles de constituer une base des actions standardisées contre un seul défendeur. Faisant référence aux évènements du mois de juillet on peut supposer qu’une telle situation aurait pu avoir lieu, si les passagers n’avaient pas reçu le remboursement des prix des billets d’avion ou les voyageurs des prix des voyages annulés. Ce sont des évènements sur lesquels la presse nous renseigne et qui pourraient faire l’objet d’actions de groupe fondées sur cette loi. D’autre part, le danger d’une action en justice peut amener l’entreprise prête ?  transgresser la loi ?  changer sa décision par crainte d’une célébrité négative aux médias et d’une longue et coûteuse procédure contentieuse. Sous cet aspect la loi peut jouer un rôle très positif.

Et comment l’entreprise qui apprend dans la presse que ses clients ou contractants se prêtent ?  intenter un recours collectif devrait-elle se comporter ?

Avant tout, si une entreprise l’apprend grâce ?  la presse, cela ne parle pas en sa faveur. Chaque entreprise devrait surveiller le risque juridique de son activité de façon permanente. On ne peut se permettre d’une pause puisque cela peut avoir des conséquences désastreuses. Au cas où, quand même une telle information apparaîtrait, il faut réagir immédiatement. Il faut mener l’analyse juridique ayant pour but de constater si les droits sont bien-fondés, si tel est le cas, y satisfaire sans procédure, p. ex. par voie d’un accord amiable. Dans notre réalité procédurale les litiges réglés ?  l’amiable sont toujours trop peu nombreux. Nous ne sommes pas des gens sachant rechercher des compromis. Par contre, s’il s’avère que les prétentions du demandeur ne sont pas fondées il faut procéder ?  la défense qui, dans le cas de la procédure initiée par un recours collectif est composée de deux étapes. En premier lieu, on peut essayer d’exclure l’application de la loi sur les recours collectifs, ce qui est possible puisqu’elle n’est pas applicable dans tous les litiges collectifs. Si l’on échoue, l’examen au fond du litige est entamé, et alors il n’y aura pas de grande différence entre ce litige et une procédure ordinaire.

Dr Marcin Lemkowski, l’Equipe de la résolution des litiges et de l’arbitrage au Cabinet Wardyński & Partners

Le 2 août 2012 ?  Varsovie

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