Comité Energie-Environnement

Dans un premier temps, Monsieur Maciej Kapalski, spécialiste en chef de la Direction des énergies renouvelables au ministère de l’Économie (MG), a présenté le calendrier des travaux sur le nouveau projet de loi. Il a constaté que les consultations interministérielles se dérouleraient jusqu’au 12 décembre 2013, le ministère de l’économie attendait toujours quelques opinions manquantes, car tous les ministères n’ont pas pour l’instant pris de position en la matière. Monsieur Michał Kempa, directeur de la Direction des analyses stratégiques (DAS) ?  la chancellerie du Premier ministre, a remarqué que le groupe de travail s’occupait du projet depuis le mois de mai, et que la plupart des aspects clés avaient déj?  trouvé un consensus.

Le maître Christian Schnell du cabinet DeBenedetti Majewski Szcześniak a souligné que le texte en question n’était pas écrit dans un langage juridiquement correct. Il trouve que beaucoup d’aspects nécessitent d’être mis au point avant que le projet ne soit transmis au Comité permanent du Conseil des ministres. Il est préférable de peaufiner le projet ?  ce stade-l?  afin de minimiser le risque de son rejet aux étapes ultérieures.

En se référant ?  la question de l’homogénéisation et de la révision du texte pour l’adapter aux normes juridiques et supprimer toutes les imprécisions, Monsieur Maciej Kapalski du ministère de l’économie a constaté que le projet était transmis au Centre gouvernemental de la législation qui regroupe, entre autres, des experts dans le domaine de l’énergie. C’est le Centre qui est censé rédiger la version finale du texte. Selon M. Kapalski, les remarques formulées par le ministère des finances porteraient notamment sur les éléments de fond. Il a confirmé par ailleurs que les remarques transmises par l’Autorité de régulation de l'énergie (URE) occupaient, pour elles-mêmes, 50 pages déj? , la discussion sur les changements proposés prendrait plus de temps qu’initialement prévu. Le projet final sera transmis au Comité permanent du Conseil des ministres courant le premier trimestre 2014. S’il y a des remarques, le texte sera renvoyé au Centre gouvernemental de la législation et soumis ?  une analyse purement juridique.

Les participants ont suggéré d’entrer sans tarder en contact avec la Commission parlementaire chargée de l’énergie, afin de convenir d’ores et déj?  d’un maximum de points. Ils ont formulé une opinion selon laquelle la mise sur pied de la commission extraordinaire chargée de l’énergie et des ressources prouverait de l’importance du projet pour le gouvernement.

Une fois accepté par le conseil des ministres, le projet sera transmis ?  la Commission Européenne pour notification. En principe, celle-ci devrait prendre 1 an.

Ensuite, la discussion s’est concentrée sur des points particuliers inscrits dans la loi. Les participants se demandaient s’il ne serait pas raisonnable de séparer une partie du chapitre 4 et ne soumettre ?  la notification que le nouveau système. Or, eu égard au fait que l’ancien système n’avait pas été notifié jusqu’?  présent, ce chapitre ne devait pas être séparé.

Le Maître Schnell a souligné qu’il était important de prévoir une période de transition suffisamment longue (au mieux jusqu’?  décembre 2016) afin de permettre aux investisseurs de bénéficier de l’ancien système de soutien et ne pas engendrer une interruption dans les investissements avant le lancement des achats d’énergies vertes. Les investisseurs ont confirmé que ceci était nécessaire. Dans le cas contraire, on risquerait que courant 2014 il n’y ait pas de projets lancés faute de possibilité de les achever avant l’entrée en vigueur de la loi. Une période de transition plus longue rendrait la réalisation de ces projets possible. Les investisseurs ont remarqué aussi que les dates d’entrée en vigueur de la loi, telles que prévues par la loi, inciteraient les banques ?  investir dans les projets, étant donné le risque législatif réduit.

Les participants se sont penchés aussi sur la question de la combustion ?  foyer mixte. Ils trouvent qu’il serait extrêmement difficile d’assurer une combustion de la biomasse au niveau de 20% sur l’année. Même si ceci est faisable techniquement, cet indicateur est trop élevé étant donné les paramètres changeant de la biomasse, les arrêts d’alimentation, les arrêts de fonctionnement des chaudières, et les travaux programmés. Ils ont constaté qu’il existait des installations en Pologne pouvant atteindre le niveau de 15% pendant la période de règlement. En conséquence, une proposition a été formulée de réduire cet indicateur pour pouvoir maintenir les installations existantes, et de procéder ?  des règlements mensuels plutôt qu'annuels.

Monsieur Michał Kempa a constaté que la combustion ?  foyer mixte devait en principe être exclue des programmes de soutien, ces projets ne nécessitent pas d’investissements majeures.

En discutant la question d’exclusion des projets des systèmes de soutien en cas d’obtention d’une subvention provenant d’autres sources pour leur réalisation, les participants ont constaté que dans le cas des éoliennes il était souhaitable d’accepter un soutien par ex. pour la construction de raccordements énergétiques.

Pendant la réunion il a été aussi abordé le problème d’un durcissement excessif des conditions de partage des projets en deux groupes : l’un englobant les sources de production de l’énergie dont le fonctionnement est de 3500 heures par an au maximum, et l’autre comprenant toutes les autres sources. Une question a été posée si les dispositions de la loi devaient être aussi restrictives. Monsieur Michał Kempa a répondu que ceci était nécessaire car le système de soutien devait favoriser les sources d’énergie stables. Cet outil relèvera de la responsabilité du gouvernement permettant de former correctement la politique énergétique. Ainsi, après 2020, ces conditions pourront évoluer.

Les participants craignent que le système de soutien soit fondé de façon excessive sur les décisions prises par l’URE, ce dernier étant peu disposé ?  prendre ces décisions. Ils trouvent en conséquence que cela crée un risque important pour le fonctionnement du système.

Une autre question concernait la corrélation de la loi avec les travaux portant sur l’utilisation des fonds structurels.

Les participants ont décidé que la réunion suivante du Comité serait consacrée au problème de la recherche de fonds provenant du programme opérationnel  ? Infrastructures et environnement  ?.

Plus d'information : Joanna Jaroch - Pszeniczna, joanna.jaroch@ccifp.pl