Règlement concernant les dispositions relatives à la perception de l’impôt retenu à la source

La principale attente formulée et soumise au projet du Règlement, prise en compte dans la version finale adoptée, était de reporter, jusqu’au 30 juin prochain, l’obligation de retenue ?  la source pour les paiements supérieurs ?  2 mln de zlotys.

Les principaux points inscrits au Règlement sont les suivants  :

• Le Règlement reporte jusqu’au 30 juin 2019 l’obligation de prélèvement de l’impôt ?  la source pour les paiements supérieurs ?  2 mln de zlotys. Le report s’applique aux paiements transfrontaliers et aux dividendes nationaux.
• Les dispositions s’appliquent si les conditions d’application du taux réduit de l’impôt ?  la source, d’exonération de l’impôt ?  la source, ou de non prélèvement de l’impôt ?  la source prévues par une convention visant ?  éviter la double imposition ou par les dispositions particulières sont remplies.
• Il est ?  noter que pour les paiements transfrontaliers le droit d’appliquer la réduction ou l’exonération prévue par cette disposition dépend additionnellement de l’existence d’une convention visant ?  éviter la double imposition conclue entre la Pologne et le pays où se trouve le siège du contribuable, déterminant les règles d’imposition des revenus issus de dividendes, des intérêts et des redevances, et l’existence de la base légale pour échanger les informations fiscales avec ce pays.
• Du côté pratique, les dispositions suspendent aussi l’obligation de déclaration pour les membres des comités de direction, requise pour bénéficier de l’exonération / de l’application du taux réduit de l’impôt retenu ?  la source au moment du paiement. Cela entraîne, de façon indirecte, la limitation de la responsabilité des membres des comités de direction au cas où les organes fiscaux mettraient en question leur droit ?  appliquer l’exonération / le taux réduit de l’impôt.
• Il est ?  noter que le Règlement ne reporte pas l’entrée en vigueur d’autres dispositions amendées portant sur les règles de prélèvement de l’impôt ?  la source.  Il en résulte que pour bénéficier de l’exonération / du taux réduit de l’impôt, le contribuable sera obligé de continuer ?  assurer (après le 1^er  janvier 2019) la diligence nécessaire  ; il s’agit notamment de la vérification du statut du contribuable sur la base de la nouvelle définition du propriétaire actuel dans chaque cas où cette condition résulte des dispositions. Il faut savoir que la nouvelle définition du propriétaire actuel suppose aussi que le contribuable exerce effectivement l’activité dans le pays du siège.

De plus, en vertu du Règlement, ont été exclus sans délai de l’art. 26 alinéa 2e de la loi sur le CIT  :

• les paiements ?  titre d’utilisation ou de droit d’utilisation d’un dispositif industriel, y compris d’un moyen de transport, d’un équipement commercial ou scientifique,
• les paiements ?  titre des redevances dues pour l’exportation de marchandises et le transport de passagers admis ?  bord dans les ports polonais par les entreprises étrangères de marine marchande, ?  l’exception des marchandises et des passagers de transit,
• les paiements obtenus sur le territoire de Pologne par les entreprises étrangères de navigation aérienne, ?  l’exception des revenus réalisés dans le cadre du transport aérien régulier des passagers, pour lequel il est nécessaire que le passer soit muni d’un billet d’avion,
• les intérêts ou les primes d’émission, obtenus par les non-résidents,sur les obligations émises par le Trésor et la Banque Bank Gospodarstwa Krajowego offertes sur les marchés étrangers,
• les intérêts ou les primes d’émission, obtenus par les banques centrales étrangères,sur les obligations émises par le Trésor sur le marché national et acquises par ces banques depuis le 7 novembre 2015,
• les paiements en faveur des unités économiques créées parun organe d’administration publique ensemble avecd’autres États,
• les paiements en faveur des organisations internationales auxquelles adhère la Pologne,
• les paiements en faveur des entités avec lesquelles des contrats de coopération ont été conclusqui ont été exonérées du CIT sur ces sommes,
• les paiements en faveur entités indiquées par leur nom et exonérées de ces montants dans le cadre du CIT en vertu des conventions visant ?  éviter la double imposition dont la Pologne est partie.

Les paiements visés aux points 7-9 dans ont été prévus au projet du Règlement dans le cadre de l’exclusion temporelle jusqu’au 31 décembre 2018, ceci est donc le plus important changement obtenu dans le Règlement.

Plus d’information :

Joanna Jaroch-Pszeniczna, Directrice Adjointe, CCIFP, joanna.jaroch(@)ccifp.pl

Andrzej Puncewicz, Partner Zarz?dzaj?cy, CRIDO,+48 22 324 59 49, Andrzej.Puncewicz(@)crido.pl

Monika Lewandowska, Senior Manager, CRIDO, +48 22 324 59 34, Monika.Lewandowska(@)crido.pl