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Projet de loi sur la fondation familiale - invitation à participer aux consultations

La Chambre de commerce franco-polonaise invite les représentants des entreprises à participer à des consultations ouvertes sur le nouveau projet de loi sur la fondation familiale, qui a été publié dans le Bulletin d'information publique du Centre de législation du gouvernement.

CONTENU COMPLET D'UNE COMMUNICATION OFFICIELLE

Afin de soumettre vos commentaires et suggestions concernant le projet de loi, veuillez compléter l'annexe TÉLÉCHARGER ICI et le renvoyer au plus tard le 9 avril de cette année à l'adresse : joanna.jaroch(@)ccifp.pl

 Le ministère du Développement, du Travail et de la Technologie vous permet de participer à des réunions en ligne, qui auront lieu le 12 avril de cette année. (sujet de la réunion : nom et commentaires généraux sur le projet), le 13 avril de cette année. (sujet de la rencontre : modèle de fondation familiale et enjeux liés à la partie réservée) et le 20 avril de cette année. (thème de la réunion : questions fiscales).
Pour participer à la réunion, veuillez nous contacter : joanna.jaroch(@)ccifp.pl