Analyses & Etudes

Newsletter concurrence

Ce mois-ci, dans la newsletter dédiée à la concurrence, nous décrivons les propositions de modifications de loi qui donneront au Président de l’Office pour la Protection de la Concurrence et des Consommateurs (UOKiK) de nouvelles compétences et obligations. Il pourra poursuivre les entreprises qui ne payent pas leurs factures. Le Ministère de l’Entrepreneuriat et des Technologies travaille avec l’UOKiK sur un projet de loi relative à la lutte contre les goulots d’étranglement financier. La nouvelle réglementation concernera le secteur du commerce puisque c'est là que la plupart de paiements sont bloqués dans les « goulots d'étranglement financier ».

ans la seconde partie, nous parlons de la jurisprudence européenne. L’affaire concernait un cartel d’entrepreneurs exerçant sur le marché du bitume en Finlande. Sept entreprises ont été punies pour avoir participé à l’entente qui consistait en partage du marché national et en fixation collective des prix et un dépôt conjoint des offres de devis.

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