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Modifications des règles fiscales du « Bouclier anti-crise »

Le Sejm a adopté un ensemble de lois connues sous le nom de « Bouclier anti-crise » visant à soutenir les entités des industries les plus touchées par les conséquences économiques négatives, en raison de l’expansion de la pandémie du coronavirus. Le « Bouclier anti-crise » se compose de 5 piliers, dont: la sécurité des travailleurs; le financement des entreprises; la protection de la santé; le renforcement du système financier et le programme d’investissement public.

La plupart des dispositions sont déjà entrées en vigueur, à l’exception de certaines dispositions pour lesquelles d’autres délais sont prévus.

Les solutions présentées ci-dessous sont les solutions les plus importantes dans le domaine des règlements fiscaux, incluses dans le paquet :

Impôt sur le revenu

• Perte (dans le cas des contribuables de l’IRP, il s’agira d’une perte de l’activité économique non agricole) subie en 2020 en relation avec COVID-19, la personne imposable de l’IPC ou le contribuable à la fosse sera en mesure de déduire du revenu réalisé en 2019, à condition que son revenu diminue d’au moins 50 % par rapport au revenu réalisé en 2019. À un moment donné, il sera en mesure de déduire la perte jusqu’à 5 millions de PLN. Le montant non déduit de la perte peut être réglé par la personne imposable en vertu des règles jusqu’à présent.
• Absence de sanctions pour le dépôt de déclaration PIT pour l’année 2019 ainsi que le paiement de l’impôt, après le délai du 30 avril 2020 - mais devant intervenir au plus tard le 31 mai 2020. 
• Report de la date de paiement des avances d’impôt sur le revenu concernant les revenues relatifs à l’emploi au sens large (par exemple, les relations de travail, les relations de service, le travail à distance), sur la période allant du mois de mars au mois d’avril 2020 – jusqu’au 1^er juin 2020.
• Exonération de l’impôt sur le revenu concernant les revenus reçus ou restants à disposition du contribuable en 2020, au titre de l'indemnité de stationnement.
• Possibilité de déduire totalement le revenu provenant de donations faites pour combattre le COVID-19, au profit des entités visées dans la loi, entre autres celles exerçant des activités médicales impliquant la prestation de soins de santé ou l’Agence de réserves matérielles (‘Agencja Rezerw Materiałowych’). Les déductions concerneront les dons effectués en argent liquide et en nature.
• Possibilité de prolonger, à la demande du contribuable, la date limite de paiement de l’impôt minimum sur le revenu des biens immobiliers commerciaux pour la période allant du mois de mars ou mois de mai 2020, jusqu’au 20 juillet 2020, à condition que le contribuable ait subi des conséquences économiques négatives liées au COVID-19 et qu’il ait perçu un revenu au moins 50% inférieur au mois précédent.
• Exonération de l’obligation concernant les dispositions relatives à «l’endettement critique » (‘złych długów’) en matière d’impôt sur le revenu, applicable aux contribuables devant tenir compte des dettes impayées lors du calcul des avances (mensuelles ou trimestrielles) au titre de l’impôt sur le revenu. Cela s’appliquera aux contribuables dont les revenues réalisés au cours des périodes analogues en 2019 auront diminués d’au moins 50%.
• Possibilité pour les « petits contribuables », qui ont choisi la forme simplifiée des paiements d'avances en 2020, de renoncer à ce mode de paiement pour les mois de mars à décembre 2020, s’ils supportent des conséquences économiques négatives liées au COVID-19. Ces contribuables, les calculeront par la suite sur la base des principes généraux.
• Possibilité pour le contribuable de déduire les coûts éligibles aux fins des activités de R&D, dont l’objectif est de développer les produits nécessaires dans la lutte contre le COVID-19.

TVA

• Report de l’obligation de soumettre le fichier JPK_VAT pour les grandes entreprises, du 1^er avril 2020 au 1^er juillet 2020.
• Report de l’entrée en vigueur de la matrice des taux de TVA du 1^er avril 2020 au 1^er juillet 2020.
• Les informations sur les taux contraignants publiées avant le 1^er juillet 2020 lieront les autorités fiscales en ce qui concerne les transactions effectuées après le 30 juin 2020.
• Prolongation du délai de dépôt de notification de recouvrement de créances sur un compte bancaire ne figurant pas sur la « liste blanche » (‘białej liście’) – jusqu’à 14 jours à compter de la date de l’ordre de transfert (la période d’origine est de trois jours).

Questions résiduelles

• Pendant la durée de l’état de menace épidémique ou d’épidémie les procédures et contrôles fiscaux, les inspections douanières et fiscales, les procédures pénales et fiscales ainsi que les procédures en matière fiscale devant les juridictions administratives, seront suspendues.
• Prolongation du délai de dépôt de la documentation en matière de prix de transfert, jusqu’au 30 septembre pour les entités dont l’exercice fiscal/ financier a commencé le 1^er janvier 2019 et  s’est terminé le 31 décembre 2019.
• Suspension des délais résultant des dispositions relatives à la déclaration des schémas fiscaux jusqu’à la date d’annulation de l’état de menace épidémique ou d’épidémie, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.
• Renoncement de la  mise en place du paiement prolongé au titre de l’échelonnement ou report des délais de paiement d’impôts et des arriérés d'impôts constituant le revenu du budget d’Etat (pendant la période d’astreinte de l’état de menace épidémique ou d’épidémie ou dans les 30 jours suivant leur annulation).
• Prolongation du délai de l’émission des interprétations fiscales de 3 mois.
• Prolongation de l’application de la suspension de la taxe de vente au détail jusqu'au 31 décembre 2020.
• Report de l'obligation de déclaration des informations au Registre Central des Bénéficiaires Réels (‘Centralnego Rejestru Beneficjentów Rzeczywistych’) jusqu'au 13 juillet 2020.

Nos experts, sont à votre disposition pour plus d’informations concernant les questions de règlement d’impôts ainsi que pour vous aider à mettre en œuvre ces solutions au sein de votre entreprise.

Si vous êtes intéressé par notre offre, veuillez nous contacter.

Kinga Baran

Associée
Mazars Pologne
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