Les propositions de l'IGCC présentées lors de la consultation sur les amendements à la loi sur le CIT et le PIT

La Chambre de Commerce et d'Industrie France Pologne, au nom des membres de l'IGCC, a participé aux consultations menées par le ministère des finances sur les modifications de la loi sur le CIT et le PIT. 

Nous présentons ci-dessous les changements proposés par les Chambres (en polonais).

Cette proposition a été envoyée au ministère des finances le 30.04.2020 à :

Sz. P. Jan Sarnowski, Sous-secrétaire d'État
Sz. P. Marcin Lachowicz, directeur adjoint du département du système fiscal
Sz. P. Filip Majdowski, directeur adjoint du département du système fiscal

Documentation

Télécharger Postulaty_rozporzadzanie_30042020_WHT_IGCC_DEF.pdf  (PDF • 672 Ko)

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