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Le projet de loi du nouveau plan d’épargne entreprise (PEE) - la conférence de réconciliation au ministère des finances

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Le représentant de la CCIFP, Paulina Zawadzka-Filipczak du cabinet RACZKOWSKI PARUCH, a participé le 16 avril 2018 ?  la conférence de réconciliation au ministère des finances. La conférence portait sur le projet de loi du nouveau plan d’épargne entreprise (PEE) du 8 février 2018, introduisant un plan commun complémentaire du système d’épargne retraite des établissements. La conférence ?  été animée par les représentants du promoteur du projet : le remplaçant du directeur du Département de Développement du marché financier Katarzyna Przewalska, ainsi que du président de la Caisse nationale pour le développement Pawel Borys, accompagnés d’un grand nombre de représentants des institutions gouvernementales, ministères ainsi que des assemblées, organisations interprofessionnelles et des syndicats.

Un total de 1081 observations concernant le projet ont été signalés dans le cadre des consultation publiques. Le cadrage temporel de la conférence a permis de mener un débat sur les observations générales (observations 1 ?  80 tel que publiées dans la bulletin), observations sur l’évaluation des effets de la régulation (observations 1052 ?  1081) et une ouverture d’un débat sur des observations particulières.

La question qui a attiré le plus d’attention a été celle de donner accès ?  la gestion du PEE ?  d’autres entités que les sociétés des fonds des investissements (SFI). En réponse aux demandes signalés lors des consultations du projet, les promoteurs ont provisoirement annoncé l’extension de la liste des entités compétentes dans le cadre du PEE en y incluant l’institution de retraite Powszechne Towarzystwo Emerytalne (PTE). Néanmoins , la question qui reste sans réponse est la participation des entreprises d’assurance dans le projet, un sujet qui sera traité ultérieurement. Les observations concernant la participation des banques, coopératives d’épargne et de crédit ne seront pas traités du fait de leur but incohérent ?  celui du projet.

Un autre sujet central du débat a été la nature des fonds collectés par le PEE.   Les promoteurs ont reconnu les observations signalés lors des consultations et ont annoncé alors l’introduction de dispositions annonçant que ces fonds font objet de propriété privée des participants. De plus, des déclaration très généralistes concernant la recherche des solutions assurant d’avantage de sécurité des investissements, les détails de la politique d’investissement et de la sécurité du PEE ont été mentionnés. Les promoteurs ont assuré aussi que les dispositions seront consultés auprès de l’inspecteur général des données personnelles dans le contexte du délais obligatoire d’application directe de la régulation sur la protection des données personnelles RODO. Le point particulièrement important pour les employeurs a été la déclaration de la volonté de réduction du nombre de responsabilités du domaine informatif et administratif imposés sur les entités. De plus, ils ont annoncés que les coûts subis par les employeurs ne seront pas élevés et qu’un assouplissement de la responsabilité pénale dans le cas d’une violation des obligations prévu par la loi ainsi q’une redéfinition du terme  ?  employé   ? afin d’y exclure toute personne travaillant ?  son compte sont prévu ultérieurement.

Néanmoins, aucun changement ne sera réalisé dans le cadre de la participation dans la PEE. Les promoteurs font référence ?  l’expérience anglaise qui démontre que dans le cadre d’un projet commun, l’inscription au programme doit être réalisée automatiquement. De plus, aucun changement des sources de financement des aides de PEE n’est prévu. Les auteurs du projet considèrent le Fond de travail comme étant la meilleur source de financement de ces aides vue sa cohérence avec le but du projet, le faible taux de chômage ainsi que la possibilité de financement direct du fond même si nécessaire. Aucun changement ne sera non plus réalisé en relation avec le système d’impôts duquel forme actuelle, selon les promoteurs, est la plus bénéfique pour les participants au nouveau plan. Néanmoins, les auteurs du projet n’ont pas partagé la position annonçant la nécessité de corrélation entre l’âge du décaissement des aides du PEE avec l’âge de la retraite légale.

Finalement, un grand nombre de commentaire concernait la relations du PEE et du régime de pension professionnelle standard. La nécessité de la possibilité de choix entre un des deux plans de retraite a été signalé ?  plusieurs reprises car d’un point de vue de nombreux employeurs le régime de pension standard est plus avantageux que le PEE. De ce fait  , les auteurs du projet ont souligné que le PEE n’a pas pour objet de présenter une concurrence au régime standard mais que les deux systèmes sont sensé de coexister même après l’entrée en vigueur du nouveau projet de loi. Ceci-dit , aucune possibilité d’annulation du n’a été prévu – l’unique méthode de passage du régime PEE au régime standard après l’entrée en vigueur du nouveau plan serait la sortie de tous les participants.

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