Analyses & Etudes

Le Parlement européen a approuvé une révision de la directive gazière qui doit permettre de mieux encadrer le très controversé projet de gazoduc Nord Stream 2

Le texte, approuvé à une large majorité soumet les gazoducs provenant de pays tiers à la législation européenne. Les Etats membres disposent désormais de neuf mois pour transposer cette directive dans leurs législations nationales. Le texte approuvé donne plus de pouvoir à l'exécutif européen.

Pour les nouveaux gazoducs, la Commission sera l’instance décisionnaire finale pour accorder toute dérogation aux règles de l'UE et donnera son autorisation pour qu'un Etat-membre puisse ouvrir des négociations avec un pays tiers. Pour les gazoducs déjà connectés, l'État-membre où se situe le premier point d'entrée pourra déroger aux nouvelles règles pour autant que cela ne nuise pas à la concurrence au sein de l'Union. Le compromis franco-allemand définit le champ d’application directe du droit européen aux seules parties sous-marines qui traversent les eaux territoriales du dernier Etat-membre sur le trajet d’un gazoduc. Dans le cas de Nord Stream 2 seule sa partie située sur les eaux territoriales allemandes sera soumise à la directive et c’est le régulateur allemand qui sera chargé de son application. Bien que la directive ne remette pas en cause la construction de Nord Stream 2, elle rend possible son contrôle par les instances européennes. Les régulations pour les parties restantes de Nord Stream 2, en dehors des eaux territoriales allemandes, devront faire l’objet des négociations entre l’Allemagne et la Russie dans le cadre d’un accord intergouvernemental dont le contenu devra être approuvé par la Commission européenne. Jerzy Buzek, Président de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen, a remarqué avec satisfaction que l’adoption de la directive était une preuve de solidarité européenne et marquait la fin du règne du monopole extérieur.

Source : Service Économique Régional