Actus des entreprises
Le Parlement a adopté le projet d’amendement de la loi sur les ENR
L’amendement doit permettre d’accélérer le développement des sources ENR afin de minimiser les conséquences financières pour la Pologne en cas de non-respect de son engagement européen (15% des ENR dans la consommation finale de l’énergie en 2020).
Il incorpore aussi dans la loi les principes du programme « Energia Plus » piloté par la Ministre de l’Entreprenariat et des Technologies, Mme Emilewicz, permettant d’accroître le rôle des prosommateurs et d’éliminer les barrières juridiques afin de faciliter la mise en place d’installations ENR. La définition du « prosommateur » est ainsi étendue aux PME qui disposeront d’installations ENR d’une puissance allant jusqu’à 50 kW et pour lesquelles la production d’énergie ne constituera pas une activité économique principale. Par ailleurs, la loi prévoit la possibilité de création de coopératives énergétiques dans les communes rurales ou urbano-rurales devant produire de l’énergie principalement pour les besoins propres de leurs membres. Ces coopératives (elles doivent compter moins de 1000 membres) auront aussi le statut de prosommateurs. Les prosommateurs pourront vendre l’excédent de leur production non seulement au distributeur d’office, mais aussi à d’autres acheteurs ou bien profiter d’un système de rabais : pour chaque MWh mis dans le réseau ils pourront en reprendre gratuitement 0,8 MWh, dans le cas des micro-installations de moins de 10 kW et 0,7 MWh dans le cas des micro-installations de 10 à 50 kW. Le projet d’amendement modifie aussi la loi sur les investissements dans l’éolien on-shore. Bien que la règle de 10 H (localisation des parcs éoliens à une distance minimale de dix fois la hauteur de la tour éolienne des zones habitables et des parcs nationaux) ne soit pas supprimée, les parcs éoliens détenteurs des permis de construire peuvent ne pas la respecter, étant donné que la validité de leurs permis est prolongée à 5 ans à partir de la promulgation de ’amendement (soit au moins jusqu’à l’été 2024). L’amendement rallonge aussi la période de mise en exploitation des installations ayant remporté des adjudications. Pour le photovoltaïque ce sera 24 mois et pour l’éolien on-shore 33 mois. Le Ministère de l’énergie estime que grâce à l’amendement les adjudications prévues en 2019 permettront d’augmenter la production d’électricité verte d’environ 10 TWh (d’environ 35 TWh avec la quantité d’énergie contractée lors des adjudications de 2018). L’amendement confie au Ministre de l’énergie la préparation et la publication d’un arrêté sur les principes détaillés et la procédure de connexion au réseau des micro-installations des prosommateurs.