Analyses & Etudes

Le mécanisme fiscal de paiement scindé (split payment) devient obligatoire pour certains types de transactions.

D'après le Ministère des Finances, à compter du 1er novembre 2019 le mécanisme de paiement est obligatoire pour les transactions entre les entités assujetties au régime de la TVA dès lors que le montant facturé est supérieur à 15 000 PLN (3 510 euros) et la facture porte, ne serait-ce que partiellement, sur le commerce de l'un des produits dits sensibles tels que le carburant, l’acier et les produits métalliques, électroniques (smartphones, consoles, tablettes), les services de constructions, les accessoires automobiles, le charbon, les machines et les équipements électriques.

La mise en oeuvre du mécanisme split payment vise, d'après le Ministère, à protéger l'administration fiscale contre le risque d'un non-paiement de la TVA par le fournisseur d'une part et de l'autre part, à prémunir l'acheteur (co-contractant) contre le risque d'une implication dans des schémas fiscaux frauduleux (fraudes carrousel en particulier).