Actus des entreprises

Le 15 mai la Commission européenne a demandé à la Pologne de lever les obstacles à l'accès à la justice pour les citoyens et les organisations environnementales au sujet des plans relatifs à la qualité de l'air

La Pologne est parmi les Etats membres, avec la Bulgarie, celui qui n’a pas assuré la possibilité d’introduire une action en justice devant les juridictions nationales aux personnes physiques ou morales directement concernées par des dépassements des limites de pollution de l'air prévues par la directive 2008/50/CE portant sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Les organisations environnementales et les personnes physiques ou morales de ces deux États membres ne sont actuellement pas autorisées à remettre en cause la cohérence d'un plan relatif à la qualité de l'air, ni à exiger des pouvoirs publics qu'ils établissent des plans relatifs à la qualité de l'air comme le prévoit la directive.

Service Economique Régional

Partager cette page Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Linkedin
Fermer

Connectez-vous à l'Espace Membre !

Fermer

Connectez-vous à l'Espace Membre !