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La Pologne à l'ère de la transparence fiscale : quatre questions clés sur la publication obligatoire des stratégies fiscales
La semaine dernière, la Diète de la République de Pologne (Sejm) a approuvé un projet de loi modifiant les règlements concernant l'impôt sur les sociétés. Le projet doit encore être approuvé par le Sénat, et pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2021, il devrait être publié au Journal Officiel au plus tard le 30 novembre 2020.
En attendant, il est intéressant d'examiner de plus près l'un des changements les plus importants – l’imposition de nouvelles obligations de transparence/conformité aux plus gros contribuables à l’IS en Pologne, à savoir l'obligation de publier une stratégie fiscale.
- L'obligation de publier une stratégie fiscale – à qui s'applique-t-elle et sur quoi porte-t-elle principalement ?
L'obligation de préparer et publier un rapport sur la mise en œuvre d'une stratégie fiscale va s'appliquer aux :
- groupes d’intégration fiscale (quel que soit le montant de leurs recettes) ;
- aux contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d’EUR.
Il s'agit des mêmes entités que celles dont les résultats fiscaux sont publiés chaque année par le ministère des finances.
L'obligation de publication peut également s'appliquer aux sociétés en commandite – à condition qu'elles deviennent contribuables et que leur chiffre d'affaires dépasse 50 millions d’EUR. Toutefois, l'obligation de publier les comptes rendus ne s'appliquera pas aux entités qui sont parties à un programme sur la conformité fiscale coopérative.
Les comptes rendus sur la mise en œuvre de la stratégie fiscale doivent être publiés au plus tard à la fin du 12e mois suivant la fin de l'exercice fiscal et rendus accessibles au public sur le site web de la société. L'adresse de ce site web doit aussi être communiquée au directeur du centre des impôts compétent et les pénalités applicables en cas de manquement à cette obligation peuvent monter jusqu'à 250 k PLN (environ 55 k EUR).
- Quels devraient être les éléments du compte rendu sur la stratégie fiscale ?
Les changements proposés comprennent toute une série d'éléments qui devraient être inclus dans le compte rendu sur la mise en œuvre de la stratégie fiscale – de ceux qui semblent relativement simples (comme les informations sur les demandes des décisions fiscales anticipées soumises), à ceux pour lesquels une analyse supplémentaire sera nécessaire.
En particulier, les contribuables seront tenus de présenter :
- une description de leur approche de gestion de l'exécution des obligations fiscales, ainsi que des formes de coopération avec l'Administration Fiscale Nationale (ARN) ;
- une description de leur approche en matière de respect des obligations fiscales en Pologne, ainsi que des informations sur le nombre de déclarations RCOI (règles de communication obligatoire d’informations ; MDR) soumises au chef de l'ARN, ventilées suivant l’impôt auquel elles se rapportent ;
- des informations sur les activités de restructuration prévues ou entreprises par le contribuable et qui peuvent affecter le montant des obligations fiscales des entités liées ;
à moins que les informations ne soient couvertes par les exigences du secret commercial, professionnel, industriel ou du processus de production. En pratique, l'analyse des informations potentiellement confidentielles et la question de savoir si l'entreprise dispose d'instruments appropriés pour protéger ces données doivent faire partie du processus d’élaboration de la politique fiscale du contribuable.
- L'aspect pratique de la préparation d'une stratégie fiscale dans le cadre de notre savoir-faire lié au programme de conformité coopératif
Etant donné que la stratégie fiscale d'une entreprise sera publiée sur son site web, le processus d’élaboration de cette stratégie doit être soigneusement réfléchi. La simple déclaration que le contribuable a l'intention de soumettre des règlements fiscaux dans les délais et conformément à la loi ne suffira pas si l'organisation réelle des processus fiscaux au sein de l'entreprise ne la soutient pas.
L'expérience acquise dans la préparation de nos clients à la participation au programme de conformité coopératif nous a appris que la rédaction des processus fonctionnant dans l'organisation doit généralement être précédée de leur structuration (et parfois même, dans des cas extrêmes, leur re-création).
Dans ce cas, la coopération entre les différents membres de l'équipe de l'entreprise est inévitable, entre autres :
- Les dirigeants – qui créent la structure organisationnelle, ainsi que les principes que l'entreprise doit suivre (y compris le niveau de risque acceptable) ;
- Les personnes qui supervisent, préparent et signent la liasse fiscale de la société ;
- Les représentants des services opérationnels qui fournissent les données et documents nécessaires.
En même temps, ce processus exige une participation importante des salariés, parce que pour avoir un sens pratique chaque procédure doit être « adaptée » aux besoins de l'entreprise concernée. Des conclusions similaires peuvent être tirées de la pratique consistant à préparer des procédures pour les contrôles préalables en matière de RAS, de RCOI (règles de communication obligatoire d’informations ; MDR) ou de diligence raisonnable dans le contexte de la TVA. Il est donc nécessaire de ne pas s’y prendre à la dernière minute et de répartir le travail dans le temps.
Un des éléments du compte rendu sera une description des processus et des procédures liés à ce que l'on appelle « exécution de la fonction fiscale ». La manière dont cette question est présentée dans le compte rendu peut susciter l'intérêt des autorités fiscales, qui attendent de plus en plus souvent des contribuables qu'ils présentent des procédures fiscales écrites, et qui vérifient le contenu de ces procédures.
- La transparence fiscale – à la recherche des opportunités
D'une part, l'obligation de publier une stratégie fiscale constituera sans aucun doute un nouveau devoir important en matière de conformité. D'autre part, cette obligation sera imposée aux entités dont les résultats fiscaux sont déjà rendus publics chaque année par le ministère des finances. Ces données sont brutes, mais les entreprises peuvent désormais avoir la possibilité d'y ajouter leur description.
La réglementation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Il est donc utile d'examiner tous les processus dans l'entreprise, en se demandant quelles informations peuvent être necessaires pour la stratégie fiscale, quelles informations sont protégées par le secret, où se trouvent les pièges et le risque fiscal potentiel. Contrairement aux apparences, ce « rangement » peut également avoir un résultat positif – assurer le confort de la gestion du domaine fiscal de l'entreprise.
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