Analyses & Etudes
La loi sur le gel des prix de l’électricité, votée le 28 décembre dernier et amendée le 21 février de cette année, suite à l’intervention de la Commission européenne qui veillait sur la conformité des régulations au droit communautaire, doi
Le secteur de l’énergie attendait la publication du texte d’application de cette loi pour savoir comment calculer les montants des compensations qui lui seraient dues. Le 14 mars le projet d’arrêté définissant les principes de calcul des compensations pour les vendeurs d’électricité a été publié.
Le Ministère n’avait prévu que cinq jours pour les consultations sur le projet, dont deux jours non ouvrés. Le projet d’arrêté fixe les formules pour définir le prix moyen pondéré sur le marché de gros de l’énergie. Ce prix sera calculé séparément pour chaque type de contrat conclu en 2018 et 2019, ainsi que pour les transactions réalisées directement par le client final à la Bourse de l’Energie. L’algorithme présenté a toutefois suscité de nombreuses critiques de la part des vendeurs d’électricité, de la Société de Commerce d’Energie représentant les plus grands électriciens (dont quatre électriciens publics) ainsi que du Ministère de l’entreprenariat et des technologies. Ils reprochent au projet d’arrêté de ne pas prendre en compte la situation de chacun des vendeurs d’électricité pour leur permettre d’appliquer les modalités individuelles de calcul des compensations. Le projet contient aussi de nombreuses erreurs mathématiques et rédactionnelles et les compensations calculées selon l’algorithme proposé ne couvriront pas entièrement le manque à gagner d’une grande partie des vendeurs indépendants. Ceci peut les amener à chercher à rompre les contrats de vente déjà signés ou entraîner leur faillite. L’organisation des employeurs « Lewiatan » signale que les paramètres compris dans l’algorithme changeront presque tous les jours empêchant les vendeurs de prévoir la rentabilité de leurs contrats. Le Ministre de l’énergie, M. Tchórzewski, a annoncé négocier avec la Commission européenne sur des questions qu’il jugeait « longues et difficiles ». La Ministre de l’entreprenariat et des technologies, Mme Emilewicz, voit dans ces négociations le problème d’aide publique que générerait le système de compensations proposé. Elle assure toutefois que l’Etat dispose des moyens financiers pour payer ces compensations. Si les ménages n’ont pas à craindre la hausse des prix d’électricité, car ils bénéficient des tarifs de l’année passée, l’industrie et les collectivités n’ont pas ce confort. Elles paient selon les prix révisés à la hausse et doivent attendre un mois après la publication de l’arrêté pour jouir des prix renégociés, ceux du 30 juin 2018 comme défini dans la loi sur le gel des prix d’électricité. La société en charge du calcul des montants des compensations a de son côté demandé une plus longue période de vacatio legis, car il lui semble impossible de réaliser sa tâche correctement en 30 jours, étant donné la complexité du système.
Source : Service Économique Régional