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D'autres modifications de l'impôt sur les sociétés sont à venir : la société en commandite en tant que contribuable, de nouvelles obligations pour les sociétés immobilières, de nouvelles obligations dans le domaine des prix de transfert et des al

La semaine dernière, la Diète de la République de Pologne (Sejm) a approuvé un projet de loi modifiant les règlements concernant l'impôt sur les sociétés. Le projet doit encore être approuvé par le Sénat et pour entrer en vigueur à partir du 1^er janvier 2021, il devrait être publié au Journal Officiel au plus tard le 30 novembre 2020. Outre l'obligation de publier les stratégies fiscales, d'autres changements importants, brièvement résumés ci-dessous, ont également été proposés.

1. Société en commandite (SC) en tant que contribuable de l’IS

• La société en commandite a gagné en popularité grâce à sa structure composée de deux associés, l'un ayant une responsabilité limitée et l'autre – une responsabilité illimitée. Pour l'instant, une SC est aussi une entité fiscalement transparente.
• En supposant que les délais susmentionnés soient respectés, une SC sera assujettie à l’IS au taux de 19 % (ou 9 % si certaines conditions sont remplies) à partir du 1^er janvier 2021, à moins qu'elle ne choisisse d’appliquer les nouvelles règles à partir du 1^er mai 2021.
• Les distributions d'une SC seront imposées avec un taux de 19 % ; une double imposition des bénéfices pourrait donc se produire. En raison de la formulation des dispositions, il y a des doutes quant au droit du commanditaire (étant une société) de bénéficier de l'exemption de l'IS résultant de la directive « mères-filiales ».
• 50 % des revenus du commanditaire provenant de la SC peuvent être exonérés d'impôt, jusqu'à 60 k PLN (environ 13 k EUR) au cours de l'exercice fiscal - à condition que le commanditaire ne soit en aucune façon lié au commandité.
• La distribution des bénéfices au commandité peut être réduite d'une partie de l'impôt sur les sociétés payé par la SC (en fonction de sa participation dans la SC).

1. Nouvelles obligations pour les sociétés immobilières

Le projet de loi introduit également certaines nouvelles obligations pour les sociétés dites immobilières, entre autres :

• Une société immobilière sera considérée comme telle si, en général, la valeur comptable de ses actifs provenant directement ou indirectement des biens immobiliers situés en Pologne dépasse 50 %, et si la valeur comptable de ces biens immobiliers est supérieure à 10 millions de PLN et – pour les sociétés exerçant déjà une activité commerciale – si leurs recettes fiscales ou leurs revenus financiers (dans le cas d'un non contribuable à l'impôt sur le revenu) au cours de l'exercice fiscal précédent provenant de contrats de location, de sous-location ou de contrats similaires concernant des biens immobiliers, ou de la cession de biens immobiliers ou d'actions dans d'autres sociétés immobilières, dépassaient 60 % de leurs recettes fiscales (ou des revenus financiers dans le cas d'un non contribuable à l'impôt sur le revenu).
• Le paiement de l'impôt anticipé sur les plus-values lors de la cession des actions d'une société immobilière deviendra une obligation de cette société (objet de la cession), si le cédant n'est pas résident fiscal en Pologne. Le contribuable sera obligé de transférer le montant de l'avance d'impôt à la société immobilière avant la date limite de paiement.
• Une société immobilière ayant sa résidence fiscale en dehors de l'Union européenne/Espace économique européen devra désigner un représentant fiscal en Pologne.
• Les sociétés immobilières et leurs actionnaires directs et indirects seront tenus d'informer périodiquement les autorités fiscales sur leurs actionnaires directs et indirects.
• Les résultats fiscaux des sociétés immobilières seront publiés par les autorités fiscales indépendamment de leurs revenus (actuellement, cette publication ne concerne que les contribuables dont le revenu annuel est supérieur à 50 millions d’EUR). 

1. Nouvelles obligations TP et certains allégements fiscaux COVID-19

• L'application du principe de pleine concurrence et la préparation de la documentation TP seraient étendus aux transactions non contrôlées lorsque le bénéficiaire effectif est situé dans une juridiction de paradis fiscal (définie comme un pays ou un territoire pratiquant une concurrence fiscale dommageable). En outre, sauf preuve contraire, il sera présumé que le bénéficiaire effectif de la contrepartie d'une transaction a son siège dans un paradis fiscal si cette contrepartie, au cours d'un exercice fiscal analysé, a effectué une transaction avec un résident d'un paradis fiscal. Ce qui précède s'applique si la valeur de la transaction pour l'exercice fiscal est supérieure à 500 k PLN (environ 111 k EUR).
• Certaines mesures supplémentaires visant à soulager les contribuables pendant la période de la pandémie COVID-19 ont également été prévues, notamment :

• Une exemption de l'obligation d'établir la documentation TP pour les transactions nationales pourrait être étendue aux cas où l'une des parties à la transaction a déclaré une perte fiscale. L'exemption pourrait être accordée pour l'année fiscale commençant après le 31 décembre 2019, lorsqu'un état d'urgence sanitaire COVID-19 est en vigueur, à condition qu'une partie en situation de perte fiscale cette année-là déclare une baisse de recettes de 50 % (par rapport aux recettes totales gagnées au cours de la période correspondante de l'année fiscale précédente).
• Une exemption de l'obligation d'obtenir une déclaration d'une entité liée indiquant que l'entité a procédé à des ajustements de prix de transfert du même montant pour l'année fiscale où l'état d'urgence sanitaire COVID-19 était en vigueur (ou l'ajustement est effectué au moment où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré).
• Les déclarations relatives à la tenue et au maintien du fichier local peuvent être signées par les représentants de l'entreprise (et non par l'ensemble du conseil d'administration).

En outre, le seuil de recettes pour bénéficier du taux de 9 % de l'impôt sur le revenu des sociétés sera changé de 1,2 million EUR à 2 millions d’EUR.

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