Juridique & Fiscalité

Commentaires supplémentaires concernant les aménagements de la fiscalité prévus par l'ordonnance dite le Nouvel Ordre (« Polski Ład »)

La CCIFP, au nom de l'IGCC, le 13 octobre 2021, a soumis des commentaires supplémentaires concernant les aménagements de la fiscalité prévus par l'ordonnance dite le Nouvel Ordre (« Polski Ład »), notamment l'impôt minimum introduit dans Cette position a été préparé pour la Commission sénatoriale des finances publiques et du budget par Agnieszka Wnuk, MDDP, sur la base des commentaires reçus de sociétés qui représentent 17 chambres regroupées au sein de l'IGCC.

 

Consultez le texte complet (document en polonais)

 

Cette lettre  s'inscrit dans le contexte de notre participation aux consultations publiques, dans le cadre desquelles, nous avons soumis un total de 6 positions détaillées (plus de 60 pages au total) au Ministère des Finances et au Ministère du Développement, et le 15 septembre, nous avons envoyé une lettre supplémentaire au Ministère des Finances et à la Commission parlementaire des finances publiques avec nos commentaires sur l'introduction d'un impôt minimum.

 

Consultez le texte complet (document en polonais)

 

Nous tenons à remercier les personnes suivantes pour leur soutien et leur aide substantiels dans la préparation des positions de l'IGCC :

  • Agnieszka Wnuk, Partenaire, Conseiller fiscal | Tax Adviser, MDDP Michalik Dłuska Dziedzic i Partnerzy
  • Monika Lewandowska | Senior Manager, Tax Advisory Services, CRIDO
  • Ewelina Stamblewska-Urbaniak | Partner, Transfer Pricing / Financial Modeling and Valuation Services, CRIDO
  • Michał Wodnicki | Partner, Human Advisory Services, CRIDO

 

Le Groupe international des chambres de commerce (IGCC) a été créé en 2005 afin de créer une plateforme commune permettant à la communauté internationale des affaires de communiquer avec les autorités de la République de Pologne.

Actuellement, l'IGCC regroupe 17 chambres de commerce, ce qui représente 23 pays et plus de 2700 entreprises, représentants des plus importants investisseurs étrangers sur le marché polonais, employant plus de 800 000 personnes.

 

Plus d'informations :

Joanna Jaroch-Pszeniczna, Wicedyrektor CCIFP, joanna.jaroch(@)ccifp.pl

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