Attentes du Comité de la CCIFP prises en compte dans l’amendement de la loi sur le partenariat public-privé PPP!

Sur le nombre total des 11 attentes formulées, 8 ont été respectées (dont une partiellement). Les attentes retenues  :

1. le droit accordé ?  la société porteuse du projet de se substituer ?  l’ancien participant de la procédure ou au soumissionnaire
2. la possibilité de remplacer le partenaire privé pendant la réalisation du projet en cas de besoin  
3. la notification du contrat au président du UZP (Office des marchés publics)
4. la mise en œuvre de règles claires portant sur le choix de la procédure et la suppression des effets négatifs du choix effectué en cas de changement de la formule de rémunération
5. la suppression de la rémunération en tant que critère obligatoire de la sélection de l’offre / la possibilité de définir les critères ?  l’étape d’élaboration du SIWZ (cahier des charges)
6. le droit accordé ?  l’entité publique de  ?  céder   ? le projet
7. le droit accordé ?  l’entité publique de reprendre les contrats que le partenaire privé a conclus avec ses sous-traitants
8. le droit accordé ?  la société ppp de créer une société ad hoc avec le capital mixte, qui serait chargée de la réalisation de l’opération (partiellement)

Les attentes qui n’ont pas été prises en compte  :

1. la mise en œuvre d’une règle claire concernant le choix de sous-traitants par le partenaire privé
2. la possibilité d’apporter des modifications au contrat ppp pendant sa réalisation
3. le remboursement des coûts de l’offre déposée

Nous tenons ?  remercier toutes les entités qui ont contribué ?  l’élaboration des attentes.

Texte entier de l'amendement (PL) >>>

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