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Actualités fiscales en Pologne – Juillet 2020 – par CRIDO
- Certains délais clés de déclaration et de paiement des impôts prolongés en raison de la pandémie de COVID-19
A la suite de récents amendements à la loi (provoqués principalement par la pandémie COVID-19), la Pologne a prolongé les délais importants suivants :
QUOI | SAF-T | DAC-6 | RAS | Prix de transfert | ATAD 2 |
Nouveau retard dans l'introduction de la nouvelle version du régime de déclaration SAF-T (JPK_K 7), destinée à remplacer la déclaration de TVA ordinaire | Suspension supplémentaire des délais de notification des dispositifs non transfrontaliers qui ont expiré ou commencé après le 31.03.2020 (la notification des dispositifs non transfrontaliers en Pologne ne fait pas partie du CAD-6)
Nouvelle suspension des délais de notification des dispositifs transfrontaliers sur la base des modifications de la directive CAD-6, adoptées récemment par l'UE | Application du nouveau régime de la retenue à la source imposant la retenue automatique de 19 % ou 20 % du RAS sur certains paiements (passifs et certains services) – à moins qu'une déclaration des membres du conseil d'administration ne soit signée ou qu'un avis de sécurité ne soit obtenu. |
| Application des dispositions limitant la déductibilité des coûts de financement liés avec les dispositifs hybrides (hybrid-mismatch) | |
Date d’entrée en vigueur / Nouveau délai de notification | Le 1.10.2020 | Les délais suspendus pour la déclaration des dispositifs non transfrontaliers recommenceront à courir à partir du 30ème jour après l'annulation de l'état d'urgence sanitaire
Les délais de déclaration des dispositifs transfrontaliers non encore déclarés commenceront à courir après le 31.12.2020
Les dispositifs transfrontaliers qui ont déjà fait l'objet d'une déclaration (nouvelle déclaration nécessaire des dispositifs dans lesquels la première action relative à leur mise en œuvre a été effectuée entre le 26 juin 2018 et le 30 juin 2020) devront être déclarés
| Le 1.01.2021 (au lieu du 1.07.2020) | Pour la plupart des contribuables, la déclaration TP / les informations TP doivent être soumises avant le 31.12.2020
Date limite pour la préparation de la documentation du fichier principal – prolongée de trois mois après la date limite de soumission de la déclaration TP | Le 1.01.2021 |
De plus, les contribuables de l'impôt minimum sur les biens immobiliers commerciaux sont inconditionnellement exemptés de cet impôt dû pour la période de mars à décembre 2020.
- Le programme du partenariat fiscal démarre en juillet
Le pilote du programme sur la conformité fiscale coopérative commence en Pologne le 1er juillet 2020. Le programme a été créé sur la base de projets similaires qui fonctionnent déjà dans d'autres administrations fiscales – par exemple aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Italie et en Autriche – et également au niveau de l'UE (comme p. ex. ICAP – le Programme international pour le respect des obligations fiscales).
En général, le partenariat fiscal est ouvert aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Après leur sélection, ces entreprises peuvent conclure un protocole de coopération avec le chef de l'Administration Fiscale Nationale. Sur la base de cet accord, le contribuable peut également conclure des accords concernant :
- l'interprétation des lois fiscales et le contenu des décisions fiscales anticipées
- les règles relatives aux prix de transfert,
- les montants des paiements anticipés sur l’impôt sur le revenu
- ou la non-applicabilité de la règle générale anti-évitement
Quant aux principaux avantages du programme, il est essentiel d'indiquer que si, au cours d'un audit de suivi (c'est-à-dire l'audit effectué pendant la coopération), des irrégularités dans les règlements du contribuable sont constatées et le contribuable :
- soumet une correction juridiquement efficace de la déclaration et
- paie les arriérés d'impôts respectifs,
aucun intérêt n'est imposé pour le retard de paiement. En outre, dans de tels cas, aucune procédure pénale fiscale ne sera engagée.
Les contribuables bénéficiant du programme peuvent aussi compter sur certains autres privilèges fiscaux tels que : l'absence d'obligation de déclaration RCOI (règles de communication obligatoire d’informations ; MDR), l'extension ou la réduction des délais pour des actions choisies (y compris l'accélération de l'octroi des remboursements d'impôt par les autorités fiscales), ou la possibilité de ne pas appliquer les limitations de déductibilité fiscale en ce qui concerne les dépenses des parties liées.
La liste définitive des privilèges sera établie dans le protocole de coopération conclu avec le chef de l'Administration Fiscale Nationale.
Comme la préparation de la candidature au programme peut prendre un certain temps (une vérification et l’examen de conformité fiscale préalables sont nécessaires), il peut être utile d'entreprendre des actions spécifiques dès maintenant.
Indépendamment de ce qui précède, les contribuables peuvent également commencer par charger un tiers de confiance d’effectuer l’examen de conformité fiscale, conformément aux lignes directrices présentées par le ministère des finances, dans un premier temps, puis décider ultérieurement de participer au programme.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le programme, veuillez contacter :
Michał Borowski
Partner, VAT & excise duty
Tél. :+48 795 197 912
- La nouvelle liste des biens et services soumis à des taux de TVA réduits entre en vigueur à partir du 1er juillet 2020
À partir du 1er juillet 2020, des changements révolutionnaires concernant le système polonais de taux de TVA entreront en vigueur. L'amendement introduisant le nouveau système de taux de TVA fournit une nouvelle liste de biens et services soumis à des taux de TVA réduits (appelée « matrice TVA »). En outre, un nouvel instrument, le « renseignement contraignant sur les taux », sera introduit, permettant aux contribuables de confirmer formellement l'exactitude des taux de TVA appliqués (dans le système actuel des taux de TVA, cette confirmation est, dans la plupart des cas, très difficile à obtenir dans la pratique).
En raison de l'introduction de la matrice TVA, il est utile de vérifier les taux actuellement appliqués afin de déterminer lesquels peuvent faire l'objet d'une réduction et comment garantir la sécurité fiscale dans les cas douteux.
- L'introduction prévue de « l’impôt estonien » en Pologne à partir de 2021
Le ministère des finances polonais a annoncé l'introduction prévue de l'impôt dit « estonien ».
D’après le communiqué, les entreprises pourront choisir entre deux solutions. La première permet de ne taxer que les bénéfices redistribués. La seconde est basée sur la création d'un compte d'investissement séparé (fonds) qui permettrait de déduire certains montants de l'impôt sur les sociétés.
Les conditions d'entrée dans le système peuvent toutefois le rendre moins attrayant et très ciblé, car il sera réservé uniquement aux sociétés dont les revenus sont inférieurs à 50 millions de PLN, qui employent au moins trois salariés, dont les actions sont détenues uniquement par des personnes physiques et qui ne possèdent pas d'actions dans d'autres entités. En outre, les revenus passifs ne peuvent pas être supérieurs aux revenus d'exploitation, et l'augmentation des dépenses d'investissement doit être d'au moins 15 % au cours de deux années consécutives.
Il semble que ce cadre pour le nouveau système soit strictement lié à l'approche du ministère des finances visant à limiter les possibilités de tirer profit de la nouvelle loi à des fins de planification fiscale. De plus, il semble pertinent de s'interroger sur la valeur potentielle des dépenses d'investissement pendant la période COVID-19.
Pour mieux nous connaître, veuillez contacter :
Andrzej Puncewicz, |
Ewelina Stamblewska-Urbaniak
Partner, TP
Ewelina.Stamblewska-Urbaniak(@)crido.pl
Tél. : +48 795 193 121
Paweł Toński
Managing partner, RE
Pawel.Tonski(@)crido.pl
Tél. : +48 602 652 152
Roman Namysłowski
Managing partner, VAT
Roman.Namyslowski(@)crido.pl
Tél. : +48 600 213 979