Récupération de la TVA

Récupération de la TVA selon la Directive 2008/9/CE en matière de récupération de la TVA étrangère

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La CCIFP s’occupe pour le compte de l’entreprise de préparer les dossiers de demande de remboursement et de les déposer auprès des services des impôts en Pologne, soit directement soit en passant par son propre réseau de partenaires.

 

BÉNÉFICIAIRES :

D’une façon générale, peuvent bénéficier de la procédure de remboursement :

  • Le transport international de marchandises
  • La participation aux foires et salons
  • Autres cas qui varient en fonction des pays.

 

CONDITIONS A REMPLIR PAR L’ENTREPRISE :

  • Etre établie sur le territoire de l’Union Européenne ou résider dans l’un des pays où la réciprocité de traitement est reconnue.
  • Ne pas avoir un établissement stable dans le pays concerné ou, si c’était le cas, ne pas avoir réalisé des opérations imposables depuis celui-ci.
  • Ne pas avoir réalisé pendant la période couverte par la demande de remboursement d’opérations de nature imposable.

L’identification et le listing des justificatifs en respectant la réglementation locale sont des tâches complexes et consommatrices de temps qui se compliquent davantage avec la barrière linguistique.

Développez votre business sur les marchés internationaux

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Lilla Bacha
Responsable Appui aux entreprises
tél. +48 22 521 21 45
lilla.bacha@ccifp.pl

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